Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 94 I 193Droit public · 1968DE Exigences quant à la preuve du fait que le requérant aurait donné lieu à des plaintes graves
- ATF 94 II 191Droit civil · 1968DE Assurance contre les accidents dans l'agriculture ; contrat d'assurance. 1
- ATF 94 I 182Droit public · 1968DE Recours de droit administratif en matière de brevets
- ATF 94 II 173Droit civil · 1968IT Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur. 1
- ATF 94 I 173Droit public · 1968DE Opposition à la vente de biens-fonds (art. 19 LPR). 1
- ATF 94 I 170Droit public · 1968 Responsabilité de l'entreprise des PTT (art. 35 et suivants de la loi du 14 octobre 1922 sur la correspondance télégraphique et téléphonique)
- ATF 94 II 167Droit civil · 1968DE Le dépôt joint et le compte joint relèvent en principe des règles applicables au mandat (consid. 2)
- ATF 94 I 165Droit public · 1968 Transports de personnes soustraits à la régale: art. 4 de l'ordonnance II de la loi sur le service des postes, du 4 janvier 1960. (ROLF 1960 p. 29) Un transport n'est nécessaire à l'exercice d'une industrie - et partant soustrait à la régale - que s'il n'existe pas de relations de transport assur…
- ATF 94 II 161Droit civil · 1968DE Contrat d'entreprise, art. 363 ss. CO
- ATF 94 II 157Droit civil · 1968DE Contrat d'entreprise ayant pour objet l'installation d'un chauffage central
- ATF 94 II 151Droit civil · 1968DE La conclusion d'un contrat d'entreprise n'a pas pour effet d'exclure la responsabilité du propriétaire à l'égard des auxiliaires de l'entrepreneur (consid. 2)
- ATF 94 I 151Droit public · 1968DE Droit d'émission sur les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée (LF complétant et modifiant la législation fédérale sur les droits de timbre, du 24 juin 1937)
- ATF 94 I 146Droit public · 1968DE Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice net des sociétés anonymes
- ATF 94 II 145Droit civil · 1968DE Servitude foncière (passage à char) ; réunion du fonds dominant et d'un autre immeuble
- ATF 94 IV 144Droit pénal · 1968IT Dans les instances cantonales, c'est selon les règles cantonales de procédure que l'on juge si une question relève du droit ou du fait ; ce point ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral
- ATF 94 I 143Droit public · 1968DE Dans quelle mesure est-il admissible d'invoquer des moyens nouveaux à l'appui de recours de droit public qui supposent l'épuisement des voies de droit cantonales?
- ATF 94 II 141Droit civil · 1968DE Situation de l'exécuteur testamentaire ; capacité de mener le procès comme partie pour des droits afférents à la succession (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 94 IV 140Droit pénal · 1968DE 1
- ATF 94 II 139Droit civil · 1968DE Disposition pour cause de mort
- ATF 94 I 138Droit public · 1968DE 1