Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 162 arrêts

  1. 1C_113/2026Ire Cour de droit public · 3.3.2026 Entraide pénale internationale à l'Inde, recevabilité du recours
  2. 1C_102/2026Ire Cour de droit public · 19.6.2026 Droit de la fonction publique (changement d'affectation)
  3. 1C_100/2026Ire Cour de droit public · 28.5.2026 Modification des données dans le système d'information central de la migration (SYMIC); irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  4. 1C_10/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Loi vaudoise sur l'information (recours irrecevable, gratuité de la procédure)
  5. ATF 151 II 884Droit administratif · 2025DE A Art. 29 al. 1 LTF ; conclusions et griefs devant le Tribunal fédéral ; modifications de l'objet du litige dans la procédure de recours ; déchéance de l'exception d'incompétence fonctionnelle
  6. ATF 151 II 710Droit administratif · 2025DE Contrôle de la conformité au droit fédéral des autorisations cantonales de jeux de petite envergure par l'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent (Gespa) ; droit de recours
  7. ATF 151 II 657Droit administratif · 2025DE Contestation de décisions qui ne sont pas rendues par des autorités cantonales de dernière instance en matière de double imposition ; effets des décisions fixant le domicile fiscal pourvues de l'autorité formelle de chose décidée
  8. ATF 151 II 533Droit administratif · 2025DE De la recevabilité et de l'irrecevabilité du recours dans le domaine des questions douanières
  9. ATF 151 III 516Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Recours contre la suspension d'un procès civil en raison de l'octroi d'un sursis concordataire ; exigence d'un préjudice irréparable. L'octroi du sursis concordataire a pour effet de suspendre les procès civils non urgents relatifs aux créances concordataires (art. 297 al. 5 LP)
  10. ATF 151 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 17 al. 1 et art. 21 al. 2 PCF en relation avec l'art. 71 LTF
  11. ATF 151 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Faits nouvellement découverts ; pertinence du motif de récusation ; lien entre un membre du Tribunal fédéral des brevets et une fournisseuse d'une partie
  12. ATF 151 II 442Droit administratif · 2025 A Art. 89 al. 2 let. a LTF ; qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'AFC dispose de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 2 let. a LTF pour contester le raisonnement du Tribunal administratif fédéral, qui a considéré que le barème de l'art. 67b al…
  13. ATF 151 IV 350Droit pénal · 2025DE Risque de préjudice irréparable
  14. ATF 151 III 348Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Décisions sur la collocation de créances de droit public
  15. ATF 151 IV 344Droit pénal · 2025DE Préjudice irréparable
  16. ATF 151 III 336Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Ancien art. 697e al. 2, art. 697g al. 2 CO ; examen spécial ; procédure d'épuration ; décision incidente ; cognition du Tribunal fédéral
  17. ATF 151 I 294Droit constitutionnel · 2025DE Protection consulaire
  18. ATF 151 I 285Droit constitutionnel · 2025DE Monopole cantonal des avocats dans le domaine de la procédure juridictionnelle administrative
  19. ATF 151 I 257Droit constitutionnel · 2025DE A Art. 16, 22 et 36 Cst. ; autorisation d'une marche de manifestation durant le Forum économique mondial (WEF) 2023 sur des routes secondaires et des sentiers de randonnée, et non pas sur la route cantonale comme demandé
  20. ATF 151 II 237Droit administratif · 2025DE Demande de réexamen du refus du regroupement familial en raison de l'existence de motifs de révocation ; obligation d'établir les faits pertinents pour la décision

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