Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 597 arrêts

  1. 1C_108/2025Ire Cour de droit public · 26.2.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Ukraine; remise de moyens de preuve
  2. 1C_109/2025Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Permis de construire
  3. 1C_11/2025Ire Cour de droit public · 18.2.2025 Plan routier; déclaration d'intérêt public; effet suspensif
  4. 1C_112/2025Ire Cour de droit public · 2.9.2025 Refus de reconsidérer une décision de remise en état
  5. 1C_113/2024Ire Cour de droit public · 16.6.2025 Autorisation de construire une installation de communication mobile
  6. 1C_115/2025Ire Cour de droit public · 19.9.2025 Autorisation de construire
  7. 1C_118/2025Ire Cour de droit public · 12.6.2025 Annulation de la naturalisation facilitée
  8. 1C_119/2025Ire Cour de droit public · 9.4.2025 Expropriation matérielle
  9. 1C_121/2024Ire Cour de droit public · 25.7.2025 Permis de construire
  10. 1C_124/2025Ire Cour de droit public · 4.3.2025 Permis de construire; mise en conformité de places de stationnement en zone agricole
  11. 1C_130/2025Ire Cour de droit public · 12.5.2025 Droit de la fonction publique (classification salariale, publicité des débats)
  12. 1C_131/2024Ire Cour de droit public · 25.8.2025 Expropriation matérielle
  13. 1C_135/2025Ire Cour de droit public · 2.5.2025 Interdiction de périmètre; obligation de se présenter
  14. 1C_138/2025Ire Cour de droit public · 12.3.2025 Rétablissement de l'état conforme au droit
  15. 1C_14/2023Ire Cour de droit public · 13.3.2025 Permis de construire
  16. 1C_14/2025Ire Cour de droit public · 17.2.2025 Autorisation de construire; effet suspensif
  17. 1C_140/2025Ire Cour de droit public · 2.4.2025 Retrait du permis de conduire
  18. 1C_141/2025Ire Cour de droit public · 25.8.2025 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service en raison d'une incapacité de travail de longue durée, harcèlement psychologique)
  19. 1C_144/2023Ire Cour de droit public · 30.4.2025 Autorisation de construire et d'abattre des arbres
  20. 1C_15/2025Ire Cour de droit public · 13.1.2025 Interdiction de conduire; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais

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