Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 94 II 105Droit civil · 1968DE Transfert d'immeubles agricoles, art. 218 à 218 quater CO. 1
- ATF 94 IV 102Droit pénal · 1968DE Expulsion. 1
- ATF 94 I 102Droit public · 1968IT Consid. 1). 2
- ATF 94 II 101Droit civil · 1968 Litige relatif à la durée d'un sursis de paiement
- ATF 94 III 101Poursuite et faillite · 1968DE Lorsqu'un immeuble est vendu aux enchères publiques dans une faillite, le failli ne peut pas exiger, à la différence des créanciers gagistes, qu'on lui communique un exemplaire de la publication des enchères (art. 257 al. 3 LP, 71 OOF, 129 ORI)
- ATF 94 I 97Droit public · 1968 1
- ATF 94 IV 97Droit pénal · 1968 Un délinquant agit par cupidité lorsqu'il est particulièrement avide d'avantages financiers, notamment lorsque, pour se procurer de l'argent, il outrepasse habituellement ou sans scrupules les limites tracées par la loi, la bienséance ou les bonnes moeurs et n'hésite donc même pas à se procurer u…
- ATF 94 II 96Droit civil · 1968DE Il n'y a pas transfert de la propriété au sens de l'art. 657 CC, lorsqu'une communauté en main commune est remplacée par une autre et que ses membres restent les mêmes
- ATF 94 IV 95Droit pénal · 1968 La secrétaire d'un avocat n'a pas qualité pour signer la déclaration de pourvoi en nullité
- ATF 94 II 88Droit civil · 1968DE Disposition pour cause de mort ; charge (art. 482 CC)
- ATF 94 IV 88Droit pénal · 1968DE Art. 19 al. 2, 21 al. 3 et 46 lit. 1 LB. L'insoumission à l'égard des reviseurs n'est punissable que s'ils ont invité les organes de la banque qui se soustraient à leurs devoirs à s'y conformer dans un délai raisonnable
- ATF 94 IV 85Droit pénal · 1968DE La publication du jugement se justifie en vertu de l'art. 102 ch. 2 lit. a LCR comme de l'art. 61 al. 1 CP lorsque, trois mois et demi à peine après une condamnation, un conducteur viole à nouveau et sans scrupules, des devoirs importants qui lui incombent dans la circulation (consid. 2)
- ATF 94 III 83Poursuite et faillite · 1968DE Application d'une faillite prononcée en France aux biens que le débiteur possède en Suisse. 1
- ATF 94 I 82Droit public · 1968DE Imposition du tabac, protection des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d et 146 LAVS, art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée les 4 juin 1962 et 6 octobre 1967). 1. L'art. 94 al. 1 de l'ordonnance réglant l'imposition du tabac,…
- ATF 94 IV 81Droit pénal · 1968DE 1
- ATF 94 III 78Poursuite et faillite · 1968DE Il est inadmissible de renoncer conditionnellement à une saisie déjà exécutée (en particulier de consentir à la "suspension" provisoire d'une saisie de salaire exécutée)
- ATF 94 I 77Droit public · 1968DE Champ d'application de la loi sur les fonds de placement
- ATF 94 IV 77Droit pénal · 1968DE Le conducteur n'est autorisé à se déplacer à gauche pour être en mesure de mieux obliquer ensuite à droite que s'il a la certitude que sa manoeuvre ne gênera ni ne mettra en danger le trafic longitudinal qui bénéficie de la priorité (consid. 1a). 2
- ATF 94 II 75Droit civil · 1968DE Action en recherche de paternité. 1
- ATF 94 I 74Droit public · 1968 Droit des marques