Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 94 III 74Poursuite et faillite · 1968DE Continuation de la poursuite (art. 88 LP) sur la base d'un jugement obtenu après l'opposition du débiteur par la voie de la procédure ordinaire (art. 79 LP) ou d'une transaction passée en justice dans une pareille procédure
  2. ATF 94 IV 72Droit pénal · 1968DE Légalité et champ d'application de la disposition d'exécution (consid. 1). 2
  3. ATF 94 I 68Droit public · 1968 Impôt sur le chiffre d'affaires: Notion de matière première (changement de jurisprudence)
  4. ATF 94 IV 68Droit pénal · 1968DE 1
  5. ATF 94 I 67Droit public · 1968DE Procédure disciplinaire contre des fonctionnaires et des personnes qui exercent une profession libérale soumise au contrôle de l'Etat
  6. ATF 94 II 65Droit civil · 1968 Divorce d'époux étrangers de nationalités différentes. 1
  7. ATF 94 III 65Poursuite et faillite · 1968DE Recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP)
  8. ATF 94 IV 65Droit pénal · 1968DE Le voleur qui vend des choses volées en taisant leur provenance doit être puni aussi bien pour vol que pour escroquerie, même s'il a commis ces crimes par métier
  9. ATF 94 I 63Droit public · 1968DE Autonomie communale
  10. ATF 94 II 62Droit civil · 1968DE Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869
  11. ATF 94 IV 60Droit pénal · 1968DE Danger de mort imminent (consid. 2). 2
  12. ATF 94 II 59Droit civil · 1968DE L'art. 150 al. 2 OJ (de même que l'art. 213 de l'ancienne OJ) n'oblige pas la partie intimée au recours qui est domiciliée à l'étranger à fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à son adversaire
  13. ATF 94 IV 56Droit pénal · 1968DE La peine à prononcer doit être fixée principalement en considération de l'âge et de la personnalité de l'adolescent délinquant ; sa culpabilité n'entre en ligne de compte qu'en second lieu
  14. ATF 94 II 55Droit civil · 1968IT Recours en réforme
  15. ATF 94 III 55Poursuite et faillite · 1968DE Condition juridique, révocation et récusation du commissaire au sursis dans la procédure concordataire, spécialement dans le concordat des banques et caisses d'épargne
  16. ATF 94 IV 54Droit pénal · 1968DE On ne prononcera une peine additionnelle que lorsque l'infraction en cause est antérieure au jugement prononcé en première instance pour une autre infraction
  17. ATF 94 I 52Droit public · 1968DE Protection de la nature et du paysage. 1
  18. ATF 94 II 51Droit civil · 1968DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
  19. ATF 94 IV 51Droit pénal · 1968DE Quand peut-on, du fait que l'inculpé conteste sa culpabilité ou nie d'être l'auteur de l'acte, conclure que son caractère ne permet pas d'escompter un amendement définitif en cas de condamnation à une simple peine conditionnelle?
  20. ATF 94 III 50Poursuite et faillite · 1968 Répartition provisoire du produit des biens vendus dans la faillite (art. 266 LP). 1

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