Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 93 I 708Droit public · 1967 Garantie de la propriété
  2. ATF 93 I 703Droit public · 1967DE Garantie de la propriété
  3. ATF 93 I 694Droit public · 1967 Arbitraire. 1
  4. ATF 93 I 689Droit public · 1967 Arbitraire. 1
  5. ATF 93 I 679Droit public · 1967DE Opposition à des achats de biens-fonds 1
  6. ATF 93 I 666Droit public · 1967DE Remboursement de subventions fédérales accordées pour encourager la construction de maisons d'habitation. 1
  7. ATF 93 I 656Droit public · 1967DE Action tendant à des prestations de la caisse d'assurance du personnel de l'administration générale de la Confédération. 1. L'action, devant le Tribunal fédéral, est intentée contre la Confédération (consid. 1). 2
  8. ATF 93 I 648Droit public · 1967DE Loi fédérale sur les fonds de placement
  9. ATF 93 I 638Droit public · 1967DE Droit acquis au pompage de l'eau d'un lac
  10. ATF 93 I 632Droit public · 1967DE Séparation des pouvoirs
  11. ATF 93 I 620Droit public · 1967DE Referendum financier 1
  12. ATF 93 I 609Droit public · 1967DE Impôts communaux
  13. ATF 93 I 607Droit public · 1967 Peut-on former un recours de droit administratif contre une décision destinée à acheminer la procédure probatoire?
  14. ATF 93 I 597Droit public · 1967DE Le Tribunal fédéral peut prendre ou ordonner des mesures d'enquête sur les faits lorsque, par l'exercice de son pouvoir d'appréciation, il trouve que ces mesures se justifient (consid. 7)
  15. ATF 93 I 586Droit public · 1967DE Accidents de la circulation des cyclistes au service militaire. 1
  16. ATF 93 I 581Droit public · 1967IT Une station de décompression qui en fait partie peut constituer une entreprise industrielle au sens de la LF sur le travail
  17. ATF 93 I 577Droit public · 1967DE Droit des marques
  18. ATF 93 I 573Droit public · 1967DE Droit des marques
  19. ATF 93 I 570Droit public · 1967DE Marque contraire aux bonnes moeurs parce que le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise
  20. ATF 93 I 566Droit public · 1967 Les conclusions nouvelles sont irrecevables dans un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (consid. 4)

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