Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 93 I 561Droit public · 1967 Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1). 2
  2. ATF 93 I 554Droit public · 1967DE Droit cantonal d'expropriation
  3. ATF 93 I 549Droit public · 1967 For du domicile
  4. ATF 93 I 542Droit public · 1967DE Imposition des associés des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite
  5. ATF 93 I 525Droit public · 1967DE Droit de vote
  6. ATF 93 I 513Droit public · 1967 Profession d'architecte
  7. ATF 93 I 506Droit public · 1967DE Différends administratifs en matière cantonale ; connaissance attribuée au Tribunal fédéral (art. 114 bis al. 4 Cst., art. 116 OJ, § 1 al. 3 de la loi schwyzoise sur la juridiction administrative). 1
  8. ATF 93 II 504Droit civil · 1967 1
  9. ATF 93 II 498Droit civil · 1967 La prescription de plus longue durée prévue par la loi pénale s'applique-t-elle à l'action directe du lésé contre l'assureur du détenteur d'un véhicule automobile qui s'est rendu coupable d'un acte punissable? Question non résolue
  10. ATF 93 I 497Droit public · 1967DE Concessions pour la production d'eau-de-vie dans des distilleries domestiques. 1
  11. ATF 93 II 492Droit civil · 1967IT Celui qui oblique à gauche en vue de dépasser, alors qu'un véhicule qui le suit occupe déjà, dans le même but, le côté gauche de la chaussée, peut être tenu pour seul responsable de la collision
  12. ATF 93 I 483Droit public · 1967DE Droit des entreprises de chemin defer du trafic généralà l'indemnisation de prestations en faveur de l'économie générale (art. 49 ss. de la LF sur les chemins de fer). 1
  13. ATF 93 I 476Droit public · 1967DE Loi fédérale sur les fonds de placement ; interdiction de désignations fallacieuses pour des fortunes distinctes qui ne sont pas des fonds de placement. 1
  14. ATF 93 I 471Droit public · 1967DE Assujettissement aux dispositions de la loi sur le travail, qui visent spécialement les entreprises industrielles. 1
  15. ATF 93 II 461Droit civil · 1967 1
  16. ATF 93 I 460Droit public · 1967DE Contravention aux mesures d'ordre, amende (art. 104 ss. LD). 1
  17. ATF 93 I 455Droit public · 1967DE Impôt sur le chiffre d'affaires: L'activité de l'opticien qui détermine des verres de lunettes et adapte des verres de contact diffère de celle du dentiste qui façonne des prothèses destinées à ses clients
  18. ATF 93 II 453Droit civil · 1967 Bail à loyer
  19. ATF 93 I 450Droit public · 1967DE Epuisement des instances cantonales, décision incidente
  20. ATF 93 II 439Droit civil · 1967DE Action en nullité d'unefondation

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert