Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 93 I 437Droit public · 1967DE Péréquation financière entre les communes
  2. ATF 93 II 436Droit civil · 1967DE Recours en réforme
  3. ATF 93 II 433Droit civil · 1967 1
  4. ATF 93 I 427Droit public · 1967DE Autonomie communale
  5. ATF 93 II 424Droit civil · 1967DE Confusion entre les marques, art. 6 LMF
  6. ATF 93 I 415Droit public · 1967DE Répartition du bénéfice d'entreprises intercantonales
  7. ATF 93 II 407Droit civil · 1967 La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a qualité pour consentir à l'élection de juridiction (consid. 1 lit. a). 2
  8. ATF 93 I 406Droit public · 1967DE Installations électiques intérieures
  9. ATF 93 I 401Droit public · 1967DE Action en recherche de paternité
  10. ATF 93 II 393Droit civil · 1967DE Interprétation
  11. ATF 93 I 390Droit public · 1967DE Reprise de blé de la Confédération. 1
  12. ATF 93 II 387Droit civil · 1967DE Le recours en réforme est recevable contre une décision qui ordonne de réaliser des immeubles en vue de la liquidation d'une société simple (consid. 2)
  13. ATF 93 I 382Droit public · 1967 Statut du lait, art. 43 al. 2: Restitution d'avantages pécuniaires acquis par des actes illicites. 1
  14. ATF 93 II 379Droit civil · 1967DE Cautionnement
  15. ATF 93 I 378Droit public · 1967 Loi sur le travail, art. 5 al. 2 lit. a. 1
  16. ATF 93 II 373Droit civil · 1967DE Droit applicable aux actions fondées sur la propriété et l'enrichissement illégitime (consid. 1)
  17. ATF 93 I 369Droit public · 1967IT Loi fédérale du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux
  18. ATF 93 II 367Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
  19. ATF 93 I 362Droit public · 1967DE Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN)
  20. ATF 93 II 354Droit civil · 1967DE Action en divorce d'un réfugié hongrois tendant à la dissolution de son mariage avec une Allemande ; compétence des tribunaux suisses. 1

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