Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 93 I 354Droit public · 1967DE Obligation pour un restaurant de campagne de tenir une comptabilité (consid. 2). 2
  2. ATF 93 I 350Droit public · 1967DE Recours de droit public
  3. ATF 93 II 345Droit civil · 1967DE Interprétation de cette disposition selon le droit suisse
  4. ATF 93 I 345Droit public · 1967DE Nomination d'un arbitre par le président du Tribunal fédéral
  5. ATF 93 I 338Droit public · 1967DE Interdiction temporaire de bâtir valable dès le dépôt public d'un plan d'aménagement et d'alignement jusqu'à son approbation par l'autorité cantonale
  6. ATF 93 I 330Droit public · 1967 Impôt à la source: base légale, délégation depouvoir, réserve des conventions internationales, égalité de traitement. 1
  7. ATF 93 II 329Droit civil · 1967DE Accréditif
  8. ATF 93 I 323Droit public · 1967 Prorogation de for. 1
  9. ATF 93 II 317Droit civil · 1967DE Contrat d'entreprise
  10. ATF 93 I 313Droit public · 1967DE Référendum financier. 1
  11. ATF 93 II 311Droit civil · 1967 Actions concurrentes en dommages-intérêts pour défauts d'exécution d'un ouvrage intentées par le maître à l'architecte et à l'entrepreneur (consid. 1). 2
  12. ATF 93 I 305Droit public · 1967 Censure des films cinématographiques. 1
  13. ATF 93 II 302Droit civil · 1967 Pouvoirs du courtier
  14. ATF 93 I 295Droit public · 1967IT Responsabilité de l'Etat pour les immissions excessives provenant de ses immeubles
  15. ATF 93 II 290Droit civil · 1967DE 1. L'obligation assumée par le propriétaire d'une source captée de fournir de l'eau à des tiers peut être l'objet d'une charge foncière (consid. 2). 2
  16. ATF 93 I 290Droit public · 1967DE Responsabilité civile des CFF envers l'ouvrier victime d'un accident alors qu'il était employé par une entreprise privée à des travaux de construction de la voie. 1
  17. ATF 93 II 287Droit civil · 1967DE Divorce
  18. ATF 93 I 285Droit public · 1967DE Impôt de défense nationale: revenu provenant du commerce des immeubles (art. 21 al. 1 lit. a AIN) 1
  19. ATF 93 II 282Droit civil · 1967DE Recours en réforme
  20. ATF 93 I 278Droit public · 1967DE Sûretés en cas de séquestre (art. 273 al. 1 LP)

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