Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 93 II 272Droit civil · 1967DE Obligation de l'entrepreneur de garder le secret de l'idée de fabrication que lui a confiée le maître de l'ouvrage
- ATF 93 I 265Droit public · 1967DE Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères
- ATF 93 II 260Droit civil · 1967DE Conditions dans lesquelles une marque fait partie du domaine public au sens des art. 3 al. 2, 2ème phrase et 14 al. 1 ch. 2 LMF (consid. 1)
- ATF 93 II 256Droit civil · 1967DE Raison de commerce
- ATF 93 I 254Droit public · 1967DE Exploitation de gravières
- ATF 93 II 247Droit civil · 1967DE Société en nom collectif
- ATF 93 I 247Droit public · 1967DE Inclusion d'une propriété non bâtie dans une zone où la construction est interdite aux fins de créer une séparation entre deux communes
- ATF 93 II 242Droit civil · 1967DE Le ravalement des façades d'une maison (travaux de peinture) doit-il être considéré comme un "ouvrage" ou comme une "construction immobilière"? Prescription de l'action en garantie du maître contre l'entrepreneur
- ATF 93 II 239Droit civil · 1967DE Responsabilité du notaire à propos d'un acte de vente immobilière qu'il a instrumenté
- ATF 93 I 236Droit public · 1967DE Imposition d'une société d'assurance sur la vie, ayant son siège dans un canton et des propriétés immobilières dans un autre, lorsque les deux cantons imposent la fortune nette et le revenu net
- ATF 93 II 230Droit civil · 1967DE Qualité pour agir par la voie du recours de droit public (art. 88 OJ)
- ATF 93 I 228Droit public · 1967DE La surveillance que l'autorité concédante a le droit d'exercer sur le concessionnaire ne s'étend pas aux questions étrangères à l'objet de la concession (consid. 2). 2
- ATF 93 II 223Droit civil · 1967DE Forme du pacte successoral (art. 512 CC)
- ATF 93 I 221Droit public · 1967 Liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 93 I 215Droit public · 1967DE Fabrication de médicaments
- ATF 93 II 213Droit civil · 1967DE 1
- ATF 93 I 209Droit public · 1967DE Procédure cantonale
- ATF 93 II 204Droit civil · 1967DE Droit de préemption des descendants selon l'art. 12 LPR
- ATF 93 I 200Droit public · 1967DE Droit d'expropriation conféré à une association de communes en vue d'exécuter des travaux de protection des eaux contre la pollution
- ATF 93 I 194Droit public · 1967DE Impôt sur le chiffre d'affaires: Celui qui agit par l'organe d'un représentant ne "reçoit la marchandise" au sens de l'ACHA que si son nom était connu du fournisseur au moment où celui-ci a procuré au représentant le pouvoir de disposition économique sur la chose