Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)

31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

213 arrêts

  1. ATF 119 Ib 74Droit administratif · 1993IT Exécution du mandat d'arrêt aux fins d'extradition
  2. ATF 119 Ib 56Droit administratif · 1993 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  3. ATF 118 Ib 436Droit administratif · 1992 Entraide judiciaire avec les Etats-Unis d'Amérique ; portée du droit d'être entendu
  4. ATF 118 Ib 269Droit administratif · 1992 Délégation de la poursuite pénale à l'étranger
  5. ATF 117 Ib 210Droit administratif · 1991DE Extradition à l'Allemagne fédérale
  6. ATF 117 IV 209Droit pénal · 1991DE Indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1
  7. ATF 117 Ib 64Droit administratif · 1991DE Entraide internationale en matière pénale
  8. ATF 117 Ib 53Droit administratif · 1991DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  9. ATF 117 Ib 51Droit administratif · 1991DE Entraide judiciaire en faveur de l'Allemagne ; participation de fonctionnaires étrangers à l'exécution d'une requête tendant à d'"autres actes d'entraide" (art. 63 et ss EIMP) ; protection du secret (art. 82 et ss EIMP)
  10. ATF 116 Ib 452Droit administratif · 1990 Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines
  11. ATF 116 IV 244Droit pénal · 1990 La seule présence du délinquant en Suisse, indépendamment de sa cause, devrait suffire (consid. 5)
  12. ATF 116 Ib 106Droit administratif · 1990DE Qualité pour recourir d'une personne visée par la procédure pénale étrangère. 1. L'inculpé dans la procédure pénale étrangère, en tant qu'auteur de documents se trouvant en possession exclusive de tiers - in casu d'une banque ou éventuellement d'un client de cette banque -, n'est pas touché perso…
  13. ATF 116 Ib 96Droit administratif · 1990DE Entraide internationale en matière pénale ; mesures provisoires au sens de l'art. 18 EIMP ; escroquerie fiscale ; interdiction d'aller au-delà de la demande. 1
  14. ATF 116 Ib 86Droit administratif · 1990IT Assistance judiciaire internationale en matière pénale (art. 15 CEEJ et art. III du protocole concernant l'exécution des conventions conclues et signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l'Italie le 22 juillet 1868). a) L'art. 15 al. 1 et 2 CEEJ établit des règles de forme pour la transmis…
  15. ATF 115 Ib 517Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
  16. ATF 115 Ib 88Droit administratif · 1989DE Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 3 octobre 1975 (LTEJUS) ; effet suspensif de l'opposition d'après l'art. 16 al. 4 LTEJUS
  17. ATF 115 Ib 68Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
  18. ATF 114 Ib 357Droit administratif · 1988DE Entraide internationale en matière pénale ; procédure de mise sous scellés, art. 9 EIMP en relation avec l'art. 69 PPF
  19. ATF 114 Ib 156Droit administratif · 1988 Qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'encontre de cette société ; il n'a dès lors pas qualité pour agir …
  20. ATF 114 Ib 56Droit administratif · 1988DE Entraide internationale en matière pénale ; escroquerie en matière fiscale, art. 3 al. 3 EIMP

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