Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur la protection de l'environnement (LPE)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

207 arrêts

  1. ATF 119 Ib 380Droit administratif · 1993DE Projet d'assainissement pour une route d'équipement et un parc de stationnement ; garantie des droits individuels concrets du propriétaire. 1
  2. ATF 119 Ib 254Droit administratif · 1993DE Concession d'un droit d'eau, étude de l'impact sur l'environnement et autorisations selon la législation fédérale spéciale en relation avec le projet de construction de la station d'accumulation saisonnière Curciusa-Spina. 1
  3. ATF 118 Ib 599Droit administratif · 1992DE Étude d'impact sur l'environnement. 1. L'avis relatif au rapport d'impact sur l'environnement émanant des services spécialisés visés à l'art. 9 al. 5 LPE présente le caractère d'une expertise officielle ; l'autorité d'approbation en fait toutefois une appréciation libre d'un point de vue juridiqu…
  4. ATF 118 Ib 590Droit administratif · 1992DE Loi sur la protection de l'environnement - Protection contre le bruit, droit de l'aménagement du territoire et des constructions, principe de prévention ; autorisation de construire pour l'installation d'un tonneau en bois dans le jardin d'un centre de rencontres pour jeunes gens. - Notion de l'i…
  5. ATF 118 Ib 530Droit administratif · 1992DE Autorisation de vols de nuit sur des aéroports nationaux pour des vols commerciaux du trafic hors des lignes
  6. ATF 118 Ib 407Droit administratif · 1992 Législation fédérale sur la protection de l'environnement ; traitement des déchets (art. 30 ss LPE). 1
  7. ATF 118 Ib 381Droit administratif · 1992DE Approbation du projet définitif d'amélioration d'un vignoble ; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement en procédure cantonale et fédérale ; coordination formelle et matérielle, procédure décisive. 1
  8. ATF 118 Ib 367Droit administratif · 1992 Interdiction des emballages pour boissons en PVC. 1
  9. ATF 118 Ib 301Droit administratif · 1992DE Autorisation exceptionnelle pour l'agrandissement d'une installation d'élevage de porcs, droit de recours des organisations nationales de protection de l'environnement
  10. ATF 118 Ia 299Droit constitutionnel · 1992 Étude de l'impact sur l'environnement (EIE) et "étude d'impact" de droit cantonal
  11. ATF 118 Ib 234Droit administratif · 1992DE Recevabilité du recours de droit administratif dans le domaine du droit de la protection de l'environnement
  12. ATF 118 Ib 76Droit administratif · 1992DE Projet de route
  13. ATF 118 Ib 26Droit administratif · 1992DE Dispositions d'exécution au sens de l'art. 33 al. 2 LAT
  14. ATF 118 Ib 1Droit administratif · 1992DE Autorisation pour réaliser des sondages au moyen de pelles mécaniques et des forages à Curciusa Alta et Curciusa Bassa ; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement. 1
  15. ATF 117 Ib 308Droit administratif · 1991DE Projet de construction dans une zone non équipée au moment déterminant (zone de cure)
  16. ATF 117 Ib 285Droit administratif · 1991DE Opposition au projet définitif de routes nationales, étude de l'impact sur l'environnement
  17. ATF 117 Ib 270Droit administratif · 1991DE Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle), protection de la nature et du paysage. 1
  18. ATF 117 Ib 178Droit administratif · 1991DE Autorisation prévue par cette loi ; décision susceptible de recours
  19. ATF 117 Ib 156Droit administratif · 1991 Protection contre le bruit d'une nouvelle installation fixe. 1
  20. ATF 117 Ia 147Droit constitutionnel · 1991DE Initiative populaire contraire au droit fédéral ; annulation partielle d'une initiative populaire ; détermination par les cantons des emplacements nécessaires pour des décharges ; exécution par les cantons de la législation fédérale sur la protection de l'environnement

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