Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 162 arrêts

  1. ATF 151 III 227Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Déroulement de la procédure lorsque des mesures superprovisionnelles sont requises et qu'un mémoire préventif a été déposé préalablement ; respect du droit d'être entendu
  2. ATF 151 I 187Droit constitutionnel · 2025DE Offre du réseau de transport public de personnes ; décision à caractère politique prépondérant ; exclusion de l'accès à la justice
  3. ATF 151 III 177Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 169 al. 1 LIFD ; séquestre fiscal ; demande de sûretés ; poursuite en prestation de sûretés ; mainlevée
  4. ATF 151 II 101Droit administratif · 2025DE Au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fédéral direct sans y être autorisé
  5. ATF 151 IV 98Droit pénal · 2025 Qualité pour recourir du Ministère public ; validité de la plainte
  6. ATF 151 I 93Droit constitutionnel · 2025DE Exigences posées aux autorités précédant le Tribunal fédéral dans le domaine de l'administration
  7. ATF 151 II 68Droit administratif · 2025DE Recevabilité de l'action d'un canton contre la Confédération dans le domaine de l'imputation (forfaitaire) d'impôts
  8. ATF 151 III 45Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE A Art. 51 al. 4 LTF ; valeur litigieuse en cas de mainlevée pour des contributions d'entretien ; pas de capitalisation
  9. ATF 151 I 41Droit constitutionnel · 2025DE Élection du Grand Conseil zurichois et de ses commissions ; changement de parti d'une députée au Grand Conseil entre l'élection et la constitution du Parlement
  10. 9C_345/2025IIIe Cour de droit public · 26.8.2025 Assurance-vieillesse et survivants (condition de recevabilité)
  11. 8G_1/2025IVe Cour de droit public · 20.3.2025 Assurance-accidents, demande de rectification de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 3 décembre 2024 (8C_231/2024, 8C_258/2024)
  12. 8F_5/2025IVe Cour de droit public · 8.8.2025 Assurance-invalidité (nouvelle demande), demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 24 juin 2024 (8C_21/2024)
  13. 8F_4/2025IVe Cour de droit public · 22.5.2025 Assurance-accidents (condition de recevabilité), demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 janvier 2025 (8C_644/2024)
  14. 8F_3/2025IVe Cour de droit public · 22.5.2025 Assurance-invalidité (condition de recevabilité), demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 janvier 2025 (8C_643/2024)
  15. 8F_1/2025IVe Cour de droit public · 19.5.2025 Assurance-accidents (condition de recevabilité), demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 28 novembre 2022 (8C_259/2022 [arrêt AA 65/21 - 30/2022])
  16. 8C_99/2025IVe Cour de droit public · 19.8.2025 Assurance-invalidité (nouvelle demande; rente d'invalidité)
  17. 8C_98/2025IVe Cour de droit public · 18.3.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  18. 8C_87/2025IVe Cour de droit public · 20.3.2025 Aide sociale (condition de recevabilité)
  19. 8C_80/2025IVe Cour de droit public · 19.3.2025 Assurance-chômage (retrait du recours)
  20. 8C_789/2023IVe Cour de droit public · 8.1.2025 Assurance-chômage (restitution, réduction de l'horaire de travail, enregistrement du temps de travail)

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