Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 93 II 192Droit civil · 1967 Convention franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er ; loi sur les cartels, art. 7ss
  2. ATF 93 II 189Droit civil · 1967DE Convention d'intérêts contraire aux bonnes moeurs
  3. ATF 93 I 189Droit public · 1967DE Droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé ; convention germanosuisse en vue d'éviter la double imposition. 1
  4. ATF 93 II 185Droit civil · 1967 Constitution d'une servitude de non-bâtir contre paiement d'une redevance annuelle
  5. ATF 93 I 185Droit public · 1967DE Impôt de défense nationale: Impôt annuel sur les bénéfices en capital et sur les plus-values (art. 43 AIN)
  6. ATF 93 I 181Droit public · 1967DE Impôt pour la défense nationale: 1
  7. ATF 93 I 171Droit public · 1967 Qualité pour recourir (art. 88 OJ)
  8. ATF 93 II 170Droit civil · 1967DE Propriété d'une source
  9. ATF 93 II 167Droit civil · 1967DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
  10. ATF 93 I 164Droit public · 1967IT Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1
  11. ATF 93 II 161Droit civil · 1967 1
  12. ATF 93 II 156Droit civil · 1967DE Convention relative aux effets accessoires du divorce (art. 158 ch. 5 CC). A quelles conditions le juge peut-il ne ratifier une telle convention que partiellement? Application analogique de l'art. 20 al. 2 CO
  13. ATF 93 I 154Droit public · 1967DE Notion de l'autonomie communale
  14. ATF 93 II 151Droit civil · 1967 Recours en réforme dans une procédure de revision concernant une cause en divorce. 1
  15. ATF 93 II 135Droit civil · 1967DE 1
  16. ATF 93 I 130Droit public · 1967DE Garantie de la propriété
  17. ATF 93 I 125Droit public · 1967DE Art. 88 OJ: Qualité d'associations professionnelles pour agir par la voie du recours de droit public
  18. ATF 93 IV 120Droit pénal · 1967 1
  19. ATF 93 III 116Poursuite et faillite · 1967 Réalisation d'une part dans une société (art. 132 LP ; 10 ss OPC)
  20. ATF 93 I 116Droit public · 1967 1

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