Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 93 IV 115Droit pénal · 1967DE Adaptation de la vitesse à la visibilité
  2. ATF 93 III 113Poursuite et faillite · 1967 Application par analogie de l'art. 269 LP aux dividendes de faillite non perçus à l'échéance du délai de prescription de dix ans. 1
  3. ATF 93 IV 113Droit pénal · 1967 Eclairage des véhicules automobiles par la pluie, la neige et le brouillard
  4. ATF 93 II 111Droit civil · 1967DE Assurance responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur
  5. ATF 93 IV 108Droit pénal · 1967 Liquidations et opérations analogues
  6. ATF 93 I 106Droit public · 1967DE Financement de la construction et de l'exploitation d'une installation communale d'épuration des eaux
  7. ATF 93 IV 104Droit pénal · 1967 1
  8. ATF 93 IV 99Droit pénal · 1967DE 1
  9. ATF 93 II 97Droit civil · 1967 Vente immobilière
  10. ATF 93 I 97Droit public · 1967 Contribution de tiers auxfrais de correction d'un cours d'eau
  11. ATF 93 IV 96Droit pénal · 1967DE Le conducteur qui, à l'intérieur d'une localité, circule à 40 km/h sur une distance de 500 m, de sorte qu'une colonne de plusieurs véhicules se forme derrière lui, ne trouble pas la fluidité du trafic
  12. ATF 93 III 96Poursuite et faillite · 1967DE Pacte de réserve de propriété
  13. ATF 93 IV 93Droit pénal · 1967DE 1
  14. ATF 93 IV 90Droit pénal · 1967DE Le failli qui dissimule certains biens au détriment de ses créanciers ne peut être puni pour simple inobservation de règles de procédure, au sens de l'art. 323 ch. 4, que s'il a agi sans l'intention de nuire aux créanciers
  15. ATF 93 I 90Droit public · 1967DE Commerce des matières auxiliaires de l'agriculture (art. 70 ss. de la loi sur l'agriculture ; ordonnance du 4 février 1955)
  16. ATF 93 II 89Droit civil · 1967IT Responsabilité du directeur de travaux qui crée une situation dangereuse et ne prend pas les mesures propres à écarter le danger (consid. 2)
  17. ATF 93 III 89Poursuite et faillite · 1967 Séquestre
  18. ATF 93 IV 85Droit pénal · 1967 Usure
  19. ATF 93 III 84Poursuite et faillite · 1967DE Faillite
  20. ATF 93 I 83Droit public · 1967DE 1

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