Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 93 II 82Droit civil · 1967 Obligations hypothécaires au porteur
- ATF 93 IV 81Droit pénal · 1967DE Légitime défense et légitime défense putative. 1
- ATF 93 III 81Poursuite et faillite · 1967DE Par suite de l'augmentation des taxes postales, les frais du commandement de payer et ceux de la commination de faillite sont majorés, dès le 1er novembre 1967, de 50 centimes (respectivement de 70 centimes, lorsque le débiteur est domicilié hors du rayon local de l'office postal qui dessert l'of…
- ATF 93 I 75Droit public · 1967DE Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. 1
- ATF 93 IV 74Droit pénal · 1967DE Lorsque le Procureur général de la Confédération, se fondant sur l'art. 266 PPF, forme un recours de droit cantonal, il lui suffit d'observer les prescriptions de l'art. 267 PPF ; il n'est pas tenu de suivre les règles de forme du droit cantonal lorsqu'elles comportent des exigences plus étendues…
- ATF 93 III 72Poursuite et faillite · 1967DE Séquestre. 1
- ATF 93 II 71Droit civil · 1967DE Charge foncière
- ATF 93 II 68Droit civil · 1967DE Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ)
- ATF 93 I 67Droit public · 1967DE Prétentions pécuniaires élevées par un membre de la commission de défense nationale licencié par le Conseil fédéral. 1
- ATF 93 III 67Poursuite et faillite · 1967DE Caducité du séquestre ordonné pour une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite. 1
- ATF 93 IV 66Droit pénal · 1967DE Escroquerie
- ATF 93 I 65Droit public · 1967IT Qualité de la commune pour former un recours de droit public
- ATF 93 II 64Droit civil · 1967 Recours en réforme
- ATF 93 IV 63Droit pénal · 1967DE 1
- ATF 93 I 61Droit public · 1967IT Le jugement par lequel l'autorité ordonne l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en vertu des art. 837 ch. 3 et 961 CC est une décision incidente (consid. 2)
- ATF 93 II 60Droit civil · 1967DE Recours en réforme, recevabilité
- ATF 93 IV 59Droit pénal · 1967DE 1
- ATF 93 III 59Poursuite et faillite · 1967 Faillite
- ATF 93 IV 58Droit pénal · 1967 Faux témoignage
- ATF 93 III 55Poursuite et faillite · 1967 Exclusion des poursuites contre le failli