Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 93 II 50Droit civil · 1967IT Risque de confusion entre des marques. 1
  2. ATF 93 IV 49Droit pénal · 1967DE 1
  3. ATF 93 I 49Droit public · 1967 Exécution en Suisse d'une sentence arbitrale étrangère. 1
  4. ATF 93 II 48Droit civil · 1967DE Marques de fabrique et de commerce. a) Art. 2 LMF
  5. ATF 93 III 45Poursuite et faillite · 1967DE Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP)
  6. ATF 93 IV 43Droit pénal · 1967DE L'art. 92 al. 2 LCR s'applique aussi en cas de négligence
  7. ATF 93 II 40Droit civil · 1967DE Droit des raisons de commerce, concurrence déloyale
  8. ATF 93 IV 39Droit pénal · 1967DE 1
  9. ATF 93 III 39Poursuite et faillite · 1967DE Realisation forcée des immeubles. 1
  10. ATF 93 I 38Droit public · 1967 Qualité pour former un recours de droit public pour violation du principe de la séparation des pouvoirs
  11. ATF 93 IV 37Droit pénal · 1967DE De nuit, on ne peut déjà tenir pour libre l'espace nécessaire au dépassement lorsqu'on n'aperçoit aucun feu appartenant à un véhicule ; il faut aussi qu'aucun obstacle non éclairé ne se trouve sur la chaussée
  12. ATF 93 III 33Poursuite et faillite · 1967DE La saisie ou le séquestre d'un revenu (art. 93, 275 LP) ne subsiste pas seulement lorsque le débiteur change d'emploi, mais aussi lorsqu'il passe d'une activité lucrative dépendante à une activité lucrative indépendante ou vice versa
  13. ATF 93 IV 32Droit pénal · 1967DE Vitesse et droit de priorité. 1
  14. ATF 93 II 30Droit civil · 1967IT Nullité des décisions de l'assemblée générale d'une personne morale
  15. ATF 93 IV 29Droit pénal · 1967 Art. 15 al. 2 et 32 al. 1 LCR. A quelle vitesse la personne qui accompagne l'élève-conducteur peut-elle le faire circuler sur une autoroute?
  16. ATF 93 I 29Droit public · 1967DE 88 OJ. 1
  17. ATF 93 IV 24Droit pénal · 1967DE Faux témoignage. 1
  18. ATF 93 III 23Poursuite et faillite · 1967DE Faillite des banques
  19. ATF 93 II 22Droit civil · 1967DE Société anonyme, responsabilité de l'organe de contrôle
  20. ATF 93 III 20Poursuite et faillite · 1967DE Droit de rétention (art. 283 LP). 1

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