Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 93 IV 20Droit pénal · 1967DE Traiter quelqu'un de psychopathe constitue un jugement de valeur injurieux. L'inculpé peut-il être admis à faire la preuve de la vérité?
- ATF 93 II 19Droit civil · 1967 La responsabilité professionnelle du vétérinaire n'est pas engagée lorsque le dommage causé par l'intervention du praticien n'est pas dû à son ignorance, à sa négligence ou à sa maladresse, mais à une cause qui, dans l'état actuel de la science, n'était pas discernable, même à un examen attentif …
- ATF 93 III 18Poursuite et faillite · 1967DE Calcul du minimum vital
- ATF 93 II 18Droit civil · 1967DE Contrat de travail, résiliation pour de justes motifs, art. 352 CO
- ATF 93 I 17Droit public · 1967DE Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst ; quand peut-on faire exception à l'exigence de l'épuisement des moyens de droit cantonal (art. 86 al. 2 et 87 OJ)? (consid. 2)
- ATF 93 IV 16Droit pénal · 1967DE Eléments objectifs et subjectifs de la banqueroute frauduleuse et de l'infraction consistant à accorder des avantages à certains créanciers (consid. 1). 2
- ATF 93 IV 14Droit pénal · 1967DE Art. 148 CP. L'art. 513 CO n'exclut pas l'escroquerie dans le cas d'actes en rapport avec le jeu, notamment d'emprunts aux fins de jouer
- ATF 93 I 13Droit public · 1967DE Referendum financier
- ATF 93 IV 12Droit pénal · 1967 Lésions corporelles par négligence, art. 125 CP
- ATF 93 III 11Poursuite et faillite · 1967DE Beneficium excussionis realis (art. 41 LP)
- ATF 93 II 11Droit civil · 1967DE Responsabilité pour les dettes de la communauté héréditaire
- ATF 93 IV 7Droit pénal · 1967DE Application de l'art. 68 ch. 1 al. 1 CP dans le cas d'un adolescent punissable pour des infractions qu'il a commises, l'une avant et l'autre après avoir atteint l'âge de dix-huit ans: pour la première,on prendra en considération la peine fixée pour les adolescents (détention), non pas celle des d…
- ATF 93 II 7Droit civil · 1967DE Extradition (en l'espèce, traité entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie du 10 mars 1896)
- ATF 93 II 5Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
- ATF 93 III 4Poursuite et faillite · 1967DE A quelles conditions des tiers peuvent-ils consulter les actes de la faillite (art. 8 al. 2 LP)? Limites de cette prétention
- ATF 93 IV 3Droit pénal · 1967DE 1
- ATF 93 III 1Poursuite et faillite · 1967DE Instructions et arrêts de la chambre des poursuites et des faillites
- ATF 93 IV 1Droit pénal · 1967DE Le jugement déclaratif de paternité, passé en force, lie le juge pénal
- ATF 93 II 1Droit civil · 1967 Mesures protectrices de l'union conjugale
- ATF 93 I 1Droit public · 1967DE Changement de jurisprudence). 2