Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 92 I 539Droit public · 1966DE Admissibilité et portée juridique d'un droit de superficie au second degré. 1
- ATF 92 I 516Droit public · 1966DE Procès direct ; responsabilité du canton pour le comportement illicite fautif de ses fonctionnaires dans l'accomplissement de fonctions de droit public. 1
- ATF 92 I 503Droit public · 1966DE Raccordement aux canalisations. 1. L'autorité de recours qui a renvoyé la cause à l'autorité inférieurepour juger à nouveauest-elle liée par sa première décision lorsqu'elle tranche un recours contre la nouvelle décision de l'autorité inférieure? (question laissée ouverte en ce qui concerne la pr…
- ATF 92 I 495Droit public · 1966DE Recours de droit administratif
- ATF 92 I 490Droit public · 1966DE Protection des eaux contre la pollution, LF du 16 mars 1955. 1
- ATF 92 I 486Droit public · 1966DE Impôt pour la défense nationale: Dans la taxation du revenu, on ne tiendra pas compte des indemnités qu'un propriétaire non astreint à tenir une comptabilité commerciale touche d'une entreprise pour l'exploitation de la couche de sable et de gravier gisant sur son fonds lorsque cette couche sera …
- ATF 92 I 484Droit public · 1966DE Impôt pour la défense nationale
- ATF 92 I 480Droit public · 1966DE Pouvoir du gouvernement cantonal d'examiner la constitutionnalité de dispositions législatives cantonales: 1
- ATF 92 I 475Droit public · 1966DE Droit cantonal d'expropriation
- ATF 92 I 461Droit public · 1966DE Imposition des bénéfices immobiliers réalisés par les commerçants en immeubles et les entrepreneurs
- ATF 92 I 450Droit public · 1966DE Arbitraire 1
- ATF 92 I 439Droit public · 1966DE Droit fiscal cantonal
- ATF 92 I 437Droit public · 1966IT Indemnité d'expropriation
- ATF 92 I 427Droit public · 1966DE Imposition du tabac, garantie des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d
- ATF 92 I 420Droit public · 1966DE Suppression d'une réserve supplémentaire de blé ; décompte (art. 9 al. 8 et art. 14 al. 4 O V, du 10 novembre 1959, de la loi sur l'approvisionnement du pays en blé, ROLF 1959 p. 1095). 1
- ATF 92 I 415Droit public · 1966DE Opposition à la vente de biens-fonds. 1
- ATF 92 I 409Droit public · 1966DE Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955
- ATF 92 I 400Droit public · 1966DE Transformation d'une société coopérative de l'ancien droit en une société commerciale
- ATF 92 I 393Droit public · 1966DE Invitation à produire des moyens de preuve (art. 89 al. 2 AIN). 1
- ATF 92 I 391Droit public · 1966IT Impôt pour la défense nationale: Moyens de preuve dans la procédure de taxation et dans la procédure cantonale de recours