Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 92 I 382Droit public · 1966DE Traité d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne
  2. ATF 92 I 369Droit public · 1966DE Autonomie communale
  3. ATF 92 I 361Droit public · 1966DE Recours de droit public en matière de double imposition ; point de départ du délai de recours (consid. 2)
  4. ATF 92 I 358Droit public · 1966DE Droit d'initiative. L'autorité communale compétente peut, même en l'absence de dispositions expresses du droit cantonal, examiner une initiative en matière communale sous l'angle de sa conformité au droit cantonal
  5. ATF 92 II 354Droit civil · 1966DE Responsabilité des entreprises de chemins de fer pour dommages matériels (art. 11 al. 2, 21 LRC)
  6. ATF 92 I 350Droit public · 1966DE Assemblée communale, procédure
  7. ATF 92 I 343Droit public · 1966 Imposition d'un bâtiment construit en vertu d'un droit de superficie et qui doit faire retour gratuitement au propriétaire du fonds à l'échéance du contrat de superficie: il n'est pas arbitraire d'appliquer à ce cas les règles prévues, en droit genevois, pour l'imposition d'une fortune soumise à …
  8. ATF 92 II 342Droit civil · 1966 Assurance au décès d'autrui
  9. ATF 92 II 335Droit civil · 1966 Assignation. 1
  10. ATF 92 I 331Droit public · 1966DE Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite ; exceptions (art. 218, 218 bis CO). 1
  11. ATF 92 II 328Droit civil · 1966 On ne peut résoudre le contrat lorsque le débiteur s'est exécuté (consid. 1)
  12. ATF 92 I 324Droit public · 1966DE Pas d'opposition à l'achat d'un bien-fonds lorsqu'il doit permettre de réaliser des oeuvres de caractère public (art. 21 al. 1 lit. b. LPR). 1. ise en considération de faits nouveaux (consid. 2). 2
  13. ATF 92 II 323Droit civil · 1966DE Vente immobilière, vice de forme, abus de droit
  14. ATF 92 I 317Droit public · 1966DE Opposition à la vente d'un bien-fonds: Cas d'une entreprise de l'industrie chimique, propriétaire de nombreux terrains, qui achète encore un bien-fonds agricole dont elle a besoin pour procéder aux essais de produits auxiliaires de l'agriculture qu'elle fabrique
  15. ATF 92 I 314Droit public · 1966DE Opposition contre la vente d'un bien-fonds: Définition du domaine agricole (art. 19 LPR)
  16. ATF 92 II 313Droit civil · 1966DE Contestation entre la veuve et une soeur du de cujus àpropos de l'attribution de l'exploitation agricole en vertu des règles du droit successoral paysan
  17. ATF 92 I 310Droit public · 1966DE Opposition à la vente d'une exploitation agricole
  18. ATF 92 I 307Droit public · 1966DE Brevets d'invention
  19. ATF 92 II 305Droit civil · 1966 Concurrence déloyale
  20. ATF 92 I 303Droit public · 1966DE Désignation nationale dans la raison d'une société coopérative, art. 45 ORC

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