Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 92 II 303Droit civil · 1966DE Recours en réforme
- ATF 92 II 299Droit civil · 1966 Contrat de licence portant sur l'exploitation d'un brevet
- ATF 92 I 298Droit public · 1966DE Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce
- ATF 92 I 293Droit public · 1966DE Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce
- ATF 92 II 293Droit civil · 1966DE Utilisation illicite d'une invention brevetée en Suisse (art. 66 litt. a et art. 8 LBI). 1. L'utilisation ne peut être illicite que si elle a lieu en Suisse
- ATF 92 I 288Droit public · 1966DE Cessation de l'activité lucrative pendant une période de calcul. 1
- ATF 92 I 285Droit public · 1966IT Extradition 1
- ATF 92 II 280Droit civil · 1966 Brevet d'invention
- ATF 92 II 279Droit civil · 1966DE Licence de marque
- ATF 92 I 277Droit public · 1966 Garantie de la propriété
- ATF 92 I 271Droit public · 1966DE Le Tribunal fédéral examine librement si ce droit est sauvegardé (consid. 4). 2
- ATF 92 II 270Droit civil · 1966DE Droit des marques. 1. A quelles conditions une désignation géographique (ici: Sihl) n'estelle pas du domaine public (art. 14 al. 1 ch. 2, art. 3 al. 3 LMF) et peut-elle être protégée comme marque? (consid. 2). 2
- ATF 92 I 264Droit public · 1966DE Imposition d'une entreprise de chemin de fer dont les installations se trouvent sur le territoire de plusieurs cantons et qui exploite des établissements publics en relation avec les lignes ferroviaires
- ATF 92 I 259Droit public · 1966DE Manière de recueillir les preuves en procédure administrative
- ATF 92 II 257Droit civil · 1966DE Marques, concurrence déloyale, droit au nom
- ATF 92 I 253Droit public · 1966DE Fardeau de la preuve en procédure fiscale
- ATF 92 II 250Droit civil · 1966DE Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur ; droit de recours de l'assureur contre le conducteur assuré qui a provoqué un accident par une faute grave (art. 65 al. 3 LCR, art. 14 al. 2 LCA)
- ATF 92 I 249Droit public · 1966 Emoluments des agents d'affaires
- ATF 92 I 246Droit public · 1966IT Le seul fait que l'exproprié refuse une proposition transactionnelle de l'expropriant ne peut être considéré comme une manoeuvre dilatoire, entachée de mauvaise foi
- ATF 92 II 243Droit civil · 1966 Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale d'une société anonyme