Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 92 I 240Droit public · 1966 Réclamation pécuniaire découlant des rapports de service des fonctionnaires fédéraux. 1
- ATF 92 I 236Droit public · 1966 Droit de préemption du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie et du superficiaire
- ATF 92 II 234Droit civil · 1966DE Responsabilité pour des auxiliaires (art. 101 CO)
- ATF 92 II 227Droit civil · 1966DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1
- ATF 92 I 226Droit public · 1966DE 1
- ATF 92 II 222Droit civil · 1966IT Droit successoral paysan
- ATF 92 I 218Droit public · 1966DE Impôt anticipé et retenue supplémentaire d'impôt USA
- ATF 92 II 217Droit civil · 1966IT Juridiction compétente pour connaître d'une action en nullité de mariage intentée par un tiers à deux conjoints dont l'un, le mari, est un étranger domicilié à l'étranger, tandis que l'épouse est une Suissesse domiciliée en Suisse. 1
- ATF 92 II 215Droit civil · 1966DE Recours en réforme ; observation du délai (art. 54 OJ) lorsque l'acte de recours est remis à un bureau de poste étranger (art. 32 al. 3 OJ)
- ATF 92 I 213Droit public · 1966DE Recours de droit public
- ATF 92 IV 210Droit pénal · 1966 Signal lumineux
- ATF 92 II 210Droit civil · 1966DE Contestation civile entre des particuliers et un canton portée devant le Tribunal fédéral statuant en instance unique
- ATF 92 I 205Droit public · 1966DE Garantie de la propriété
- ATF 92 II 202Droit civil · 1966DE Notion du dessin ou du modèle
- ATF 92 I 201Droit public · 1966DE Art. 59 Cst. L'action en paiement par laquelle on fait valoir des prétentions découlant d'un contrat de bail est une réclamation personnelle même lorsque le bail porte sur des biens immobiliers
- ATF 92 IV 201Droit pénal · 1966DE 1
- ATF 92 I 198Droit public · 1966DE Pour l'imposition des gains immobiliers réalisés par le commerçant en immeubles, le canton de situation de l'immeuble doit admettre la déduction de toutes les dépenses faites en vue de la réalisation du gain (consid. 2 ; confirmation de la jurisprudence)
- ATF 92 IV 198Droit pénal · 1966 Pouvoir d'examen de la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois, touchant l'art. 41 CP (examen des questions d'appréciation limité à "l'arbitraire")
- ATF 92 II 192Droit civil · 1966DE Responsabilité civile du militaire qui blesse d'autres militaires avec un véhicule automobile privé
- ATF 92 I 191Droit public · 1966 Protection des locataires