Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 92 IV 191Droit pénal · 1966IT Validité de la fermeture douanière comme scellé officiel
  2. ATF 92 I 189Droit public · 1966DE Ni l'une ni l'autre solution n'est arbitraire
  3. ATF 92 I 185Droit public · 1966DE Droit d'être entendu en procédure civile et en procédure pénale
  4. ATF 92 II 184Droit civil · 1966DE Contrat de travail ; résiliation immédiate pour de justes motifs (art. 352 CO). 1
  5. ATF 92 IV 184Droit pénal · 1966DE Celui qui, étant pris de boisson, conduit un véhicule automobile, commet une infraction si fréquente et si dangereuse que la publication dujugement peut s'imposer, dans l'intérêt public, pour servir d'exemple, tant au conducteur fautif qu'aux autres usagers de la route (consid. 1). 2
  6. ATF 92 I 181Droit public · 1966IT Envoi en possession anticipé
  7. ATF 92 II 180Droit civil · 1966 Délais de congés inégaux ; sanction ; exclusion unilatérale du droit de congé. 1
  8. ATF 92 IV 177Droit pénal · 1966DE La voie de la revision ne doit être ouverte de par le droit fédéral que lorsqu'un fait nouveau et important est établi ou lorsque l'on possède un moyen de preuve nouveau et important (changement de jurisprudence)
  9. ATF 92 I 176Droit public · 1966DE Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage
  10. ATF 92 IV 174Droit pénal · 1966DE Contrat d'agence: Les marchandises que l'agent reçoit pour les vendre, ainsi que le produit de leur vente lui sont confiés au sens de l'art. 140 ch. 1 CP (consid. 1). 2
  11. ATF 92 I 173Droit public · 1966IT Recours de droit administratif en matière de registre foncier
  12. ATF 92 IV 171Droit pénal · 1966DE Le prononcé du jugement cantonal de dernière instance met fin à l'action pénale
  13. ATF 92 IV 170Droit pénal · 1966 Muss der Verurteilte, dem der bedingte Strafvollzug gewährt wird und der glaubt, der ihm vom Richter erteilten Weisung (hier: den Schaden zu ersetzen) nicht nachkommen zu können, das Strafurteil anfechten oder hat er die Frage dem Widerrufsrichter zu unterbreiten? 2
  14. ATF 92 II 168Droit civil · 1966DE Lésion dans l'hypothèse d'un mandat de conseiller économique
  15. ATF 92 IV 167Droit pénal · 1966 Les motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson s'appliquent aussi à l'automobiliste suspect d'ivresse qui refuse de se soumettre à une prise de sang
  16. ATF 92 I 162Droit public · 1966DE Emoluments pour l'examen des viandes introduites dans une commune (contrôle de l'inspection). 1
  17. ATF 92 IV 161Droit pénal · 1966DE Jugement de première instance. a) Le mandat de répression passé en force est un jugement de première instance (confirmation de la jurisprudence). b) Avant d'être passé en force, le mandat de répression n'est pas un jugement de première instance (changement de jurisprudence). 2
  18. ATF 92 II 160Droit civil · 1966IT Droit de préemption sur un immeuble appartenant à une société anonyme dominée par une personne qui possède la grande majorité des actions. 1
  19. ATF 92 IV 156Droit pénal · 1966DE 1
  20. ATF 92 IV 153Droit pénal · 1966 Distinction entre le vol qualifié et le brigandage ; confirmation de jurisprudence (consid. 1). 2

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert