Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 930 arrêts
- ATF 108 Ia 281Droit constitutionnel · 1982 Pour se plaindre de la violation des droits des minorités lors de l'élection par un conseil communal des membres de son bureau, ce n'est pas la voie du recours de l'art. 85 let. a OJ qui est ouverte, mais celle du recours fondé sur l'art. 84 al. 1 let. a OJ (violation des droits constitutionnels)…
- ATF 108 Ia 280Droit constitutionnel · 1982 Composition de la Cour
- ATF 108 Ia 275Droit constitutionnel · 1982DE Publication d'un rapport officiel secret au sens de l'art. 293 CP
- ATF 108 Ia 264Droit constitutionnel · 1982DE Qualité d'un ecclésiastique pour former un recours de droit public contre le refus d'approuver son élection comme pasteur dans une paroisse (consid. 3a)
- ATF 108 Ia 261Droit constitutionnel · 1982DE Liberté de la presse et liberté d'information ; arrestation provisoire d'un journaliste. L'arrestation pour un court laps de temps d'un journaliste qui, par son comportement dans une manifestation non autorisée au cours de laquelle des abus sont commis, éveille le soupçon qu'il fait partie des ma…
- ATF 108 Ia 252Droit constitutionnel · 1982DE Double imposition virtuelle (consid. 2)
- ATF 108 Ia 248Droit constitutionnel · 1982DE Art. 45 Cst.: obligation de résidence des fonctionnaires. L'obligation faite à un maître d'école secondaire d'habiter le canton est en principe compatible avec la liberté d'établissement: conditions (consid. 1), intérêt public (consid. 3a)
- ATF 108 Ia 243Droit constitutionnel · 1982DE Méthode pour calculer la majorité absolue lors d'élections au système majoritaire
- ATF 108 Ia 234Droit constitutionnel · 1982DE Référendum financier, traitement électronique des données. 1
- ATF 108 Ia 230Droit constitutionnel · 1982DE Discipline des avocats. L'avocat auquel a été infligée une sanction disciplinaire dans le canton où il s'est rendu coupable de violation de ses devoirs professionnels peut-il encore faire l'objet d'une mesure disciplinaire dans le canton de son domicile professionnel? Cette question doit être rés…
- ATF 108 Ia 228Droit constitutionnel · 1982 Refus d'autoriser l'agrandissement d'un établissement public servant de l'alcool
- ATF 108 Ia 221Droit constitutionnel · 1982 Refus d'une patente d'alcool
- ATF 108 Ia 216Droit constitutionnel · 1982DE Ordre de démolition
- ATF 108 Ia 212Droit constitutionnel · 1982DE Égalité de traitement dans l'illégalité ; intérêts des tiers
- ATF 108 Ia 209Droit constitutionnel · 1982DE Assignation d'un délai supplémentaire pour parfaire le mémoire de recours selon le § 23 al. 2 de la loi zurichoise sur la juridiction administrative
- ATF 108 Ia 205Droit constitutionnel · 1982 Le recours de droit public formé contre un refus de statuer qui fait l'objet d'une décision expresse et motivée doit être déposé dans les 30 jours dès la communication de la décision
- ATF 108 Ia 203Droit constitutionnel · 1982DE Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance, faisant simultanément l'objet d'un recours en réforme recevable au regard de l'art. 50 OJ
- ATF 108 Ia 197Droit constitutionnel · 1982 Procédure arbitrale ; concordat sur l'arbitrage. 1
- ATF 108 Ia 188Droit constitutionnel · 1982 Autonomie communale ; droit d'être entendu (art. 4 Cst.). 1
- ATF 108 Ia 178Droit constitutionnel · 1982DE Principe de la séparation des pouvoirs, art. 5 ch. 4 CEDH ; ordonnance zurichoise du 29 octobre 1980 sur l'adaptation du droit cantonal à la modification du CC, du 6 octobre 1978, concernant la privation de liberté à des fins d'assistance