Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 92 IV 152Droit pénal · 1966DE Recevabilité du pourvoi en nullité contre des jugements de tribunaux cantonaux
  2. ATF 92 I 150Droit public · 1966DE Droit des entreprises de chemin de fer du trafic général à une indemnité pour les prestations à l'économie générale et pour les charges étrangères à leur exploitation ; imputation d'avantages sans rapport direct avec l'exploitation (art. 49 ss. de la LF sur les chemins de fer). 1
  3. ATF 92 II 147Droit civil · 1966IT Droit de préemption. 1
  4. ATF 92 IV 147Droit pénal · 1966DE 1
  5. ATF 92 I 143Droit public · 1966DE 1
  6. ATF 92 IV 143Droit pénal · 1966DE L'art. 90 ch. 2 al. 1 LCR ne s'applique que lorsque l'auteur s'est comporté sans égards pour autrui ou a gravement violé les règles de la circulation
  7. ATF 92 II 141Droit civil · 1966DE Interdiction pour cause de mauvaise gestion (art. 370 CC)
  8. ATF 92 I 141Droit public · 1966IT 1
  9. ATF 92 IV 138Droit pénal · 1966DE Exercice de la priorité, sécurité du trafic, principe dit de la confiance (consid. 1). 2
  10. ATF 92 II 137Droit civil · 1966DE Action en divorce d'un époux psychopathe contre son conjoint sain de corps et d'esprit, fondée sur une désunion profonde imputable principalement à l'état du demandeur. L'art. 141 CC ne met pas obstacle à cette demande formée en vertu de l'art. 142
  11. ATF 92 II 133Droit civil · 1966DE Revision des arrêts du Tribunal fédéral
  12. ATF 92 IV 132Droit pénal · 1966DE Loyers usuaires: a) La disproportion évidente (consid. 1). b) L'état de gêne (consid. 2). c) L'exploitation (consid. 3)
  13. ATF 92 II 128Droit civil · 1966 Recours en réforme
  14. ATF 92 IV 128Droit pénal · 1966DE Les pièces d'or suisses de 100, 20 et 10 fr. ne sont plus de la monnaie au sens de la loi. 2. L'acheteur de bonne foi qui acquiert une telle pièce volée est lésé, parce qu'il fournit sa prestation sans recevoir en retour la prestation franche de toute tierce revendication, à laquelle le contrat l…
  15. ATF 92 I 126Droit public · 1966 Droits de timbre sur les primes d'assurance
  16. ATF 92 I 123Droit public · 1966DE Taxe d'exemption du service militaire. 1
  17. ATF 92 IV 122Droit pénal · 1966DE Art. 98 CP. C'est selon les règles du droit pénal commun qu'il faut juger si l'infraction commise par un adolescent constitue un crime, un délit ou une contravention et quand elle se prescrit
  18. ATF 92 I 121Droit public · 1966DE Impôt pour la défense nationale ; caractéristiques du revenu provenant du commerce des immeubles et imposable de par l'art. 21 al. 1 lit. a AIN
  19. ATF 92 IV 118Droit pénal · 1966DE Act. 191 ch. 1 al 1, 63 CP ; attentat à la pudeur des enfants
  20. ATF 92 IV 115Droit pénal · 1966DE Le mari auquel on reproche d'avoir pour femme une putain est lésé ; il a, partant, qualité pour porter plainte contre l'auteur

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