Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

10 597 arrêts

  1. 1C_230/2025Ire Cour de droit public · 27.10.2025 Demande d'accès à un dossier de police des constructions
  2. 1C_231/2025Ire Cour de droit public · 2.12.2025 Droit de la fonction publique (personnel fédéral, certificat de travail)
  3. 1C_232/2025Ire Cour de droit public · 2.12.2025 Droit de la fonction publique (fin des rapports de travail, refus de réintégration)
  4. 1C_240/2024Ire Cour de droit public · 28.4.2025 Autorisation de démolir
  5. 1C_242/2025Ire Cour de droit public · 17.10.2025 Remise en état des lieux
  6. 1C_244/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2025 Autorisation de construire; obligation de constituer une servitude
  7. 1C_244/2025Ire Cour de droit public · 13.5.2025 Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais
  8. 1C_249/2024Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de construire; remise en état
  9. 1C_250/2024Ire Cour de droit public · 24.4.2025 Indemnisation LAVI; assistance judiciaire
  10. 1C_252/2023Ire Cour de droit public · 28.3.2025 Protection contre le bruit; assainissement du bruit routier
  11. 1C_256/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Règlement général sur le personnel de la police
  12. 1C_258/2024Ire Cour de droit public · 23.5.2025 1C_258/2024 Permis de construire, 1C_621/2024 Permis de construire; demande de révision
  13. 1C_259/2025Ire Cour de droit public · 14.7.2025 Procédure disciplinaire (destitution)
  14. 1C_264/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de construire; tardiveté du recours
  15. 1C_266/2024Ire Cour de droit public · 17.4.2025 Permis de construire (construction d'un hangar de stockage en zone agricole)
  16. 1C_27/2025Ire Cour de droit public · 23.10.2025 Permis de démolir
  17. 1C_270/2024Ire Cour de droit public · 29.8.2025 Protection des données personnelles et de la sphère privée; délai de conservation d'enregistrements d'appels téléphoniques et radio
  18. 1C_271/2025Ire Cour de droit public · 8.9.2025 Permis de construire un ascenseur dans un bâtiment protégé
  19. 1C_272/2024Ire Cour de droit public · 29.4.2025 Permis de construire; type d'habitation; biotope digne de protection
  20. 1C_274/2024Ire Cour de droit public · 27.2.2025 Autorisation de construire; demande de reconsidération

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