Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 91 III 69Poursuite et faillite · 1965DE Séquestre et saisie d'une part de communauté
- ATF 91 I 69Droit public · 1965 Qualité pour agir à la forme et au fond (consid. 1)
- ATF 91 IV 69Droit pénal · 1965DE La saisie du salaire futur d'une prostituée est valable en droit
- ATF 91 II 68Droit civil · 1965DE Recours en réforme dans les contestations relatives aux brevets d'invention
- ATF 91 III 66Poursuite et faillite · 1965DE L'émission d'un chèque vaut-elle paiement en espèces au sens des art. 136 LP et 46 ORI?
- ATF 91 IV 64Droit pénal · 1965DE 1
- ATF 91 II 63Droit civil · 1965 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (consid. 1). 2
- ATF 91 I 62Droit public · 1965DE Ordonnance du Conseil fédéral sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles du 5 octobre 1962 (OTR ; ROLF 1962 p. 1210). 1
- ATF 91 III 60Poursuite et faillite · 1965DE Saisie d'une créance engagée - avec d'autres objets situés à l'étranger - en garantie d'une prétention du créancier poursuivant contre un tiers. 1. L'estimation de la créance constituée en gage ne vise que l'excédent à la disposition des créanciers saisissants ; selon le résultat, il faut étendre…
- ATF 91 IV 60Droit pénal · 1965DE Si aucune action pénale n'est ouverte touchant le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve ou qu'une procédureouverte soit close pour des raisons de forme quelconques, le juge chargé de se prononcer sur la révocation du sursis doit pouvoir constater et apprécier lui-même le nouveau cri…
- ATF 91 II 57Droit civil · 1965 Recours en réforme
- ATF 91 III 57Poursuite et faillite · 1965DE Lorsque le débiteur prétend qu'une créance frappée de séquestre est insaisissable, l'office des poursuites est tenu de procéder d'office aux constatations qui permettent de juger la question de l'insaisissabilité ; il doit le faire même si le débiteur ne donne que des indications insuffisantes ou…
- ATF 91 IV 57Droit pénal · 1965DE 1
- ATF 91 I 55Droit public · 1965DE Statut du lait: Obligation d'obtenir une autorisation pour vendre du lait de consommation. 1
- ATF 91 IV 54Droit pénal · 1965DE La Chambre d'accusation doit examiner préjudiciellement quelle qualification il faut donner, à titre provisoire, aux faits sur lesquels porte l'enquête
- ATF 91 II 52Droit civil · 1965IT Recours en réforme
- ATF 91 III 52Poursuite et faillite · 1965DE Insaisissabilité
- ATF 91 IV 51Droit pénal · 1965DE Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre les décisions sur les litiges touchant le for du lieu de commission à l'intérieur d'un canton
- ATF 91 I 50Droit public · 1965DE Droit des marques
- ATF 91 III 47Poursuite et faillite · 1965DE Poursuite ordinaire contre une femme mariée sous le régime de l'union des biens, visant ses biens réservés et ses apports