Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 90 IV 168Droit pénal · 1964DE 1
- ATF 90 II 164Droit civil · 1964DE Société anonyme. 1
- ATF 90 I 159Droit public · 1964DE Egalité devant la loi, universalité de l'impôt
- ATF 90 IV 159Droit pénal · 1964DE Art. 59 LA; art. 91 LCR. L'ivresse doit être admise sans égard à d'autres preuves et aux particularités individuelles dès que la teneur du sang en alcool atteint 0,8 promille et plus
- ATF 90 II 158Droit civil · 1964 Dépôt bancaire d'actions nominatives américaines, séquestrées en mains du dépositaire domicilié en Suisse alors qu'elles se trouvent effectivement à New York
- ATF 90 IV 156Droit pénal · 1964DE Art. 90 LCR, 237 CP. L'art. 237 CP ne s'applique pas non plus dans les cas visés par l'art. 90 ch. 1 LCR
- ATF 90 II 154Droit civil · 1964 Vente d'immeubles
- ATF 90 I 153Droit public · 1964DE Droit fiscal cantonal, arbitraire
- ATF 90 II 149Droit civil · 1964DE Action en paternité: analyse des groupes sanguins
- ATF 90 IV 149Droit pénal · 1964DE 1. L'art. 90 ch. 2 al. 1 LCR s'applique aussi en cas d'infraction par négligence (consid. 2). 2
- ATF 90 IV 147Droit pénal · 1964DE Art. 51 al 3 LCR. L'auteur du dommage doit aussi donner son nom et son adresse lorsque le lésé est présent et peut constater lui-même le dommage
- ATF 90 I 145Droit public · 1964DE Recours de droit public
- ATF 90 II 144Droit civil · 1964DE Sûretés à fournir par une partie qui n'a pas de domicile en Suisse en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ)
- ATF 90 IV 143Droit pénal · 1964 Obligation d'adapter sa vitesse, même à un état de choses illégal (droit de parcours exercé dans les Franches-Montagnes)
- ATF 90 IV 140Droit pénal · 1964 Art. 15 al. 4 LCR: Celui qui enseigne la théorie de la circulation à titre professionnel doit aussi être titulaire du permis de moniteur de conduite
- ATF 90 I 137Droit public · 1964DE Responsabilité pour le dommage causé par de tels ajournements
- ATF 90 IV 137Droit pénal · 1964DE Opposition aux actes de l'autorité. 1
- ATF 90 II 135Droit civil · 1964DE Portée des droits de préemption légaux prévus aux art. 6 ss LPR
- ATF 90 IV 134Droit pénal · 1964DE Art. 254 al. 1 CP. L'auteur ne fait disparaître ou ne soustrait (au sens de cette disposition) un document que si ce dernier n'est plus accessible à l'ayant droit
- ATF 90 I 133Droit public · 1964DE 1