Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 113 IV 1Droit pénal · 1987DE Lorsqu'il existe une expertise privée produite par l'accusé lui-même, les autorités compétentes peuvent renoncer à ordonner une expertise supplémentaire, pour autant que l'expert privé ait établi son rapport sur la base d'informations suffisamment complètes et que les investigations auxquelles il…
- ATF 112 IV 142Droit pénal · 1986DE Exigences formelles relatives à une requête en fixation de for
- ATF 112 IV 139Droit pénal · 1986DE Détermination du for. 1
- ATF 112 IV 138Droit pénal · 1986DE Appréciation des preuves ; voie de droit
- ATF 112 IV 132Droit pénal · 1986DE Mise sur le marché d'appareils électriques
- ATF 112 IV 129Droit pénal · 1986DE Celui qui, intentionnellement, ne donne pas suite à un ordre de marche pour un cours d'instruction (ch. 1 litt. a) et qui déclare qu'il n'obtempérera pas à d'autres ordres de marche à l'avenir, se rend coupable d'infraction grave (ch. 2)
- ATF 112 IV 125Droit pénal · 1986DE Celui qui, dans un catalogue, dans une annonce publicitaire ou par une affiche, invite la clientèle à se renseigner sur les prix, soit par exemple à demander le prix du jour le plus bas et qui donne ainsi d'une manière insistante l'impression qu'il est prêt, à certaines conditions, à vendre la ma…
- ATF 112 IV 121Droit pénal · 1986DE Cas de peu de gravité
- ATF 112 IV 115Droit pénal · 1986DE Dans une procédure pénale ouverte pour entrée illégale en Suisse, le grief selon lequel une condamnation pour entrée illicite violerait la convention relative au statut des réfugiés ne doit pas faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral, mais d'un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du T…
- ATF 112 IV 109Droit pénal · 1986DE Cas grave s'agissant de la vente répétée de diverses drogues
- ATF 112 IV 106Droit pénal · 1986IT Commerce de stupéfiants, actes préparatoires. 1
- ATF 112 IV 102Droit pénal · 1986DE Cst
- ATF 112 IV 100Droit pénal · 1986IT Circulation routière ; interdiction de stationner ; définition de l'accès à des bâtiments
- ATF 112 IV 94Droit pénal · 1986DE Cette interdiction s'étend aussi, dans le cas d'une intersection en T, à la partie fermée de l'intersection (qui correspond à la barre du T) (consid. 2)
- ATF 112 IV 91Droit pénal · 1986DE Priorité
- ATF 112 IV 88Droit pénal · 1986DE Des ruelles ne comportant aucune signalisation spéciale, qui ne sont ouvertes qu'à un nombre déterminé de personnes ou qui de même que les culs-de-sac ne desservent que quelques immeubles sont d'une importance tellement secondaire au regard des routes de grand transit qu'elles ne bénéficient pas …
- ATF 112 IV 87Droit pénal · 1986DE Devoir particulier de prudence à l'égard des enfants
- ATF 112 IV 85Droit pénal · 1986DE Violation de secrets militaires. L'infraction réprimée à l'art. 329 CP peut être réalisée du point de vue objectif alors même que le comportement de l'auteur ne met en péril aucun secret devant être gardé dans l'intérêt de la défense nationale
- ATF 112 IV 82Droit pénal · 1986DE Fraude électorale
- ATF 112 IV 79Droit pénal · 1986DE Emploi abusif d'une carte de crédit, erreur