Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 044 arrêts
- ATF 86 IV 12Droit pénal · 1960 Gestion déloyale, art. 159 al. 1 CP. 1
- ATF 86 IV 10Droit pénal · 1960DE Notion du métier
- ATF 86 IV 9Droit pénal · 1960DE Imputation de la détention préventive subie entre les condamnations de première et de seconde instance lorsque l'inculpé a refusé de commencer à subir sa peine par anticipation?
- ATF 86 IV 5Droit pénal · 1960DE Révocation du sursis ; cas de très peu de gravité. 1
- ATF 86 IV 2Droit pénal · 1960DE Même si les règles de conduite imposées au condamné sont assorties d'un délai, le sursis à l'exécution de la peine ne peut être révoqué qu'après un avertissement formel et infructueux (consid. 1). 2. A titre d'avertissement, il ne suffit pas d'une lettre recommandée, envoyée à la dernière adresse…
- ATF 86 IV 1Droit pénal · 1960DE La fuite n'exclut pas la légitime défense
- ATF 85 IV 250Droit pénal · 1959DE Délimitation de la compétence du Département de justice et police et de la Chambre d'accusation touchant les conflits intercantonaux en matière de for
- ATF 85 IV 244Droit pénal · 1959DE Lorsque l'inculpé a encouru une peine avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, mais a dépassé 1,âge de 20 ans au moment où il est jugé, la Chambre d'accusation désigne le for (consid. 1). 2
- ATF 85 IV 224Droit pénal · 1959DE 1
- ATF 85 IV 221Droit pénal · 1959DE Que faut-il entendre par "induire" une personne à la débauche contre nature? (Confirmation de jurisprudence)
- ATF 85 IV 217Droit pénal · 1959DE Du fait que le failli désigne faussement comme propriété d'un tiers un bien qui lui appartient, son actif se trouve diminué fictivement
- ATF 85 IV 189Droit pénal · 1959DE Défaut d'avis en cas de trouvaille
- ATF 85 IV 182Droit pénal · 1959DE Celui qui par le pour sauvegarder des intérêts légitimes, ne doit lui aussi être exempté de toute peine que s'il prouve que l'allégation était conforme à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de la tenir de bonne foi pour vraie
- ATF 85 IV 173Droit pénal · 1959DE Lorsque, en établissant de fausses déclarations et une fausse comptabilité, un meunier a commis en même temps une infraction d'économie de guerre, une escroquerie (art. 148 CP) et un faux dans les titres (art. 251 CP), il doit être poursuivi seulement en vertu des prescriptions pénales de l'écono…
- ATF 85 IV 169Droit pénal · 1959DE Dans la procédure consécutive à l'admission d'une demande de revision en faveur du condamné, la prescription de l'action pénale ne recommence pas à courir ; en revanche le délai de prescription de la peine continue à s'écouler, même si le premier jugement a déjà été annulé par la décision statuan…
- ATF 85 IV 142Droit pénal · 1959 Cette disposition vise aussi celui qui, sans résister et notamment par la fuite, empêche un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions
- ATF 85 IV 139Droit pénal · 1959 Services de renseignements économiques
- ATF 85 IV 136Droit pénal · 1959DE L'art. 237 CP est aussi applicable, lorsque le danger, imminent selon le cours normal des choses, a été écarté par un hasard ou par l'intervention d'un tiers
- ATF 85 IV 130Droit pénal · 1959DE 1
- ATF 85 IV 125Droit pénal · 1959 Mauvais traitements envers les enfants (art. 134 CP)