Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 88 IV 37Droit pénal · 1962DE Lorsque la limitation de vitesse s'étend sur deux localités attenantes, le droit fédéral n'oblige pas les cantons à la signaler derechef (fin et début) entre ces deux localités
- ATF 88 I 37Droit public · 1962DE 1
- ATF 88 IV 33Droit pénal · 1962DE Les factures, par leur nature même, ne contiennent que de simples affirmations. C'est pourquoi celui qui établit une facture dont le contenu est mensonger ne se rend pas coupable de la création d'un titre faux
- ATF 88 I 31Droit public · 1962DE Délégation législative
- ATF 88 IV 28Droit pénal · 1962 Faux dans les titres: art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP
- ATF 88 I 28Droit public · 1962 Retrait d'établissement pour délits graves
- ATF 88 III 28Poursuite et faillite · 1962DE Faillite
- ATF 88 II 28Droit civil · 1962 1
- ATF 88 III 23Poursuite et faillite · 1962DE Réalisation d'immeubles dans la faillite
- ATF 88 IV 21Droit pénal · 1962DE 1
- ATF 88 III 20Poursuite et faillite · 1962DE 1
- ATF 88 IV 18Droit pénal · 1962DE Peut aussi faire métier de l'infraction celui qui agit en vue de procurer un gain non pas à lui-même, mais à autrui (Consid. 1). 2
- ATF 88 I 18Droit public · 1962DE Utilisation des eaux publiques en usage commun
- ATF 88 II 18Droit civil · 1962DE Cession ou simple promesse de cession? Art.2CC. L'administration de la faillite commet-elle un abus de droit lorsqu'elle se prévau-t d'un vice de forme entachant une cession que le failli a confirmée à son débiteur avant l'ouverture de la faillite? Art. 213 al.2ch. 1 LP
- ATF 88 IV 15Droit pénal · 1962DE Dans le régime de l'union des biens, les meubles qui font partie des biens propres du mari et des acquêts sont la propriété du mari et constituent, pour la femme, des choses appartenant à autrui (consid. 4). 3
- ATF 88 III 12Poursuite et faillite · 1962DE Révocation de mesures. L'office des poursuites ou des faillites ne peut révoquer une mesure prise par lui, si elle n'est pas nulle, que pendant le délai de plainte
- ATF 88 IV 11Droit pénal · 1962DE La publication du jugement, obligatoire pour le cas où l'auteur fait métier de la mise en circulation de marchandises falsifiées, doit toujours indiquer le nom. 2. C'est selon le but visé par la publication que l'on désigne l'organe où elle aura lieu
- ATF 88 I 11Droit public · 1962DE Droit d'être entendu
- ATF 88 II 10Droit civil · 1962 Rapports de voisinage
- ATF 88 IV 10Droit pénal · 1962DE Art. 10 et 42 CP. L'irresponsabilité totale de l'auteur exclut l'internement prévu par l'art. 42 CP