Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 044 arrêts
- ATF 84 IV 145Droit pénal · 1958DE Art. 42 CP. L'internement a pour but principal de garantir le public contre les délinquants incorrigibles et socialement dangereux. C'est pourquoi le juge ne peut renoncer à ordonner cette mesure, par le motif que, vu la personne du condamné, on n'en peut rien attendre ou seulement peu de chose d…
- ATF 84 IV 139Droit pénal · 1958 Suspension de l'exécution d'une peine accordée par la voie de la grâce conditionnelle
- ATF 84 IV 137Droit pénal · 1958DE Expertise psychiatrique
- ATF 84 IV 129Droit pénal · 1958 Droit de plainte. L'art. 28 CP confère au lésé le droit de provoquer l'ouverture de l'action pénale, non celui de la poursuivre et notamment d'user des voies de recours cantonales
- ATF 84 IV 102Droit pénal · 1958DE Précautions à prendre pour éviter une erreur sur l'âge de la victime
- ATF 84 IV 100Droit pénal · 1958DE Acte analogue à l'acte sexuel
- ATF 84 IV 91Droit pénal · 1958 Marques de fabrique, falsification de marchandises
- ATF 84 IV 89Droit pénal · 1958 Escroquerie. L'art. 148 CP n'exige pas que le préjudice causé à la victime corresponde à l'enrichissement recherché par l'escroc (principe de la "Stoffgleichheit")
- ATF 84 IV 60Droit pénal · 1958DE Véhicule automobile arrêté à un endroit resserré ; effet de l'interdiction de stationner même en l'absence d'un signal correspondant (consid. 1)
- ATF 84 IV 49Droit pénal · 1958DE L'art. 237 CP n'est pas seulement applicable lorsque l'auteur participe à la circulation publique
- ATF 84 IV 18Droit pénal · 1958DE Entrave au service des chemins de fer dans son déroulement régulier (consid. 2 lit. a). 2
- ATF 84 IV 17Droit pénal · 1958DE L'infraction réprimée par l'art. 216 CP est-elle un délit prolongé?
- ATF 84 IV 15Droit pénal · 1958DE L'art. 164 CP suppose que l'acte de défaut de biens dressé contre le débiteur est entré en force
- ATF 84 IV 12Droit pénal · 1958DE Le voleur, qui est apparenté au détenteur et non au propriétaire de la chose volée, doit-il être poursuivi d'office ou sur plainte?
- ATF 84 IV 11Droit pénal · 1958DE L'art. 68 ch. 1 CP ne prescrit pas que lorsque plusieurs actes sont retenus contre l'inculpé, le juge doit se prononcer sur eux en même temps ; il permet au droit cantonal de procédure de déterminer si plusieurs actions pénales doivent être conduites séparément ou s'il y a lieu de les joindre
- ATF 84 IV 6Droit pénal · 1958DE Le produit de la réalisation du bien confisqué ou la substance de biens confisqués rendus impropres à un usage conforme à leur destination, doivent-ils en vertu du droit fédéral, être remis au propriétaire ou à un tiers?
- ATF 84 IV 3Droit pénal · 1958DE Nombreuses peines privatives de liberté ; penchant au crime ou au délit
- ATF 84 IV 1Droit pénal · 1958 Révocation du sursis lorsque, pendant le délai d'épreuve, le condamné commet l'infraction visée par l'art. 191 ch. 3 CP
- ATF 83 IV 200Droit pénal · 1957DE 1
- ATF 83 IV 194Droit pénal · 1957DE Violation du secret professionnel