Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 119 V 416Assurances sociales · 1993IT Art. 8 al. 1 et 3 let. d, art. 21 al. 1 et 3 LAI, art. 14 RAI, art. 2 al. 2-4 OMAI, chiffres 11 et 13 de l'annexe à l'OMAI: Prise en charge par l'assurance-invalidité de magnétophones et d'ordinateurs au titre de moyens auxiliaires pour les aveugles ou les graves handicapés de la vue. - Des magné…
  2. ATF 119 V 410Assurances sociales · 1993 En matière de réduction pour alcoolisme ou pour abus de tabac, les rentes en cours, c'est-à-dire réduites en vertu d'une décision passée en force, doivent être adaptées à la jurisprudence de l'arrêt G. du 25 août 1993 (ATF 119 V 171 consid. 2-5)
  3. ATF 119 V 401Assurances sociales · 1993 Avocat d'affaires qui devient administrateur d'une société anonyme qui est insolvable
  4. ATF 119 V 389Assurances sociales · 1993DE De la responsabilité des administrateurs pour des dettes de cotisations transférées dans le cadre d'une reprise avec actif et passif d'une société en nom collectif par une société anonyme
  5. ATF 119 V 385Assurances sociales · 1993DE Art. 5 al. 4 LAVS, art. 6 al. 2 let. f RAVS. - La question de la qualification des suppléments de salaire versés par un employeur, comme allocations de ménage exemptes de cotisations, ne saurait être tranchée de façon générale et abstraite d'après le règlement s'appliquant en matière de traitemen…
  6. ATF 119 V 375Assurances sociales · 1993DE La commission de recours en matière d'assurance-chômage du canton de Zurich est un tribunal établi par la loi au sens de l'art. 6 § 1 CEDH
  7. ATF 119 V 370Assurances sociales · 1993DE Peu importe que l'autorité cantonale ait ou non rendu sa décision (art. 48 al. 2 LACI) sur le respect du délai ou la prise en considération de la perte de travail annoncée. - Le chiffre 77 de la circulaire de l'OFIAMT relative à l'indemnité en cas d'intempéries, selon lequel le délai commence à c…
  8. ATF 119 V 364Assurances sociales · 1993DE Les obligations de l'employeur selon l'art. 37 LACI ne ressortissent pas aux conditions du droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, mais du devoir de collaborer qui incombe à l'employeur en sa qualité d'organe d'exécution de la LACI (consid. 4 et 5)
  9. ATF 119 V 357Assurances sociales · 1993DE La mise à disposition d'un travailleur (travail en régie) doit être assimilée à un travail temporaire au sens de cette disposition légale
  10. ATF 119 V 352Assurances sociales · 1993DE Art. 25 et 25bis LAM, art. 5 al. 2 des ordonnances 1985, 1987 et 1989, art. 7 al. 2 des ordonnances 1991 et 1992, relatives à l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des prix et des salaires. L'assurance militaire ne saurait renoncer à l'adaptation des rentes pour atte…
  11. ATF 119 V 347Assurances sociales · 1993DE Art. 105 al. 1 LAA. - L'obligation d'articuler les griefs vaut en principe aussi dans la procédure d'opposition. - Dans la mesure où la décision n'est pas attaquée en procédure d'opposition et ne fait pas l'objet d'un examen d'office, elle entre partiellement en force
  12. ATF 119 V 335Assurances sociales · 1993DE Résumé de la jurisprudence à propos de la causalité naturelle en cas de séquelles d'un accident de type "coup du lapin" à la colonne cervicale
  13. ATF 119 V 329Assurances sociales · 1993DE Précision de la jurisprudence). - En l'espèce, le débiteur n'est plus admis à soulever ces exceptions (cf. art. 81 al. 1 LP), après que le Tribunal fédéral des assurances a lui-même levé l'opposition dans le dispositif de son arrêt (consid. 5b)
  14. ATF 119 V 317Assurances sociales · 1993DE Le recours de droit administratif est dès lors ouvert contre un tel jugement (consid. 2)
  15. ATF 119 V 309Assurances sociales · 1993DE Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office cette question (confirmation de la jurisprudence ; consid. 1 et 2). - Les institutions d'assurance n'ont pas le pouvoir, dans le cadre d'une convention tarifaire, de régler par voie de décision leurs relations juridiques avec les fournisseurs de…
  16. ATF 119 V 302Assurances sociales · 1993 Obligation de renseigner
  17. ATF 119 V 298Assurances sociales · 1993DE En l'absence d'une réglementation statutaire idoine, l'art. 16 al. 3, première phrase, LAVS s'applique par analogie à la créance en restitution de l'assuré
  18. ATF 119 V 295Assurances sociales · 1993IT Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente émanant de cette autorité. - Dans la procédure d'action devant l'autorité de première instance, aucun effet suspensif ne peut être attribué faute d'une décision exécutoire ; en pareille situation, la voie à suivre est ce…
  19. ATF 119 V 289Assurances sociales · 1993IT Coordination avec les autres assurances
  20. ATF 119 V 283Assurances sociales · 1993DE La jurisprudence instaurée par l'arrêt ATF 116 V 218 en matière de prévoyance facultative (non régie par la LPP) des indépendants, selon laquelle les art. 4 ss LCA sont applicables à la réticence, en l'absence de dispositions statutaires ou réglementaires idoines, vaut également dans le domaine d…

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