Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 87 IV 92Droit pénal · 1961DE Lorsqu'on dépasse à droite des véhicules rangés selon les règles de la présélection, on peut généralement mesurer la distance latérale moins largement que s'il s'agit d'un dépassement à gauche normal
- ATF 87 I 91Droit public · 1961DE Rétrocession
- ATF 87 II 89Droit civil · 1961DE Assurance du personnel
- ATF 87 IV 87Droit pénal · 1961DE Le danger est sérieux lorsque le risque excède celui d'une lésion corporelle ou d'un dommage matériel légers (consid. 1)
- ATF 87 I 87Droit public · 1961 Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC
- ATF 87 III 87Poursuite et faillite · 1961DE Obligation du débiteur d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 91 al. 1 LP). S'il s'abstient, sans excuse suffisante, de remplir cette obligation et que son audition paraisse nécessaire, l'office des poursuites peut le faire amener par la police
- ATF 87 II 85Droit civil · 1961DE Servitude foncière ; interprétation (art. 738 CC). "Droit de passer à pied et à char sans entrave ni limites" ; utilisation du chemin par des véhicules à moteur?
- ATF 87 IV 85Droit pénal · 1961DE Sont aussi des aliments, selon cette disposition légale, les prestations que l'époux coupable est tenu de fournir de par l'art. 151 al. 1 CC dans la mesure où elles constituent un dédommagement pour l'entretien qui est dû dans le mariage et que l'époux innocent perd par le divorce
- ATF 87 I 81Droit public · 1961DE Responsabilité pénale du fonctionnaire fédéral ; autorisation nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale (art. 15 de la loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1
- ATF 87 III 79Poursuite et faillite · 1961DE 1
- ATF 87 II 74Droit civil · 1961DE Droit successoral paysan ; part des héritiers au gain. 1
- ATF 87 IV 73Droit pénal · 1961DE La traduction allemande, parue en librairie, du roman chinois intitulé "Jou Pu Tuan" constitue une publication obscène
- ATF 87 I 73Droit public · 1961DE Convention germano-suisse du 2 novembre 1929 relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales
- ATF 87 III 72Poursuite et faillite · 1961DE En vertu de l'art. 49 LP, on ne peut plus poursuivre une succession contre laquelle a été ouverte une procédure de liquidation par les soins de l'office des faillites (art. 573 CC et 193 LP)
- ATF 87 IV 66Droit pénal · 1961 Viol, art. 187 al. 1 CP
- ATF 87 II 65Droit civil · 1961DE Action en paternité (art. 307 et suiv. CC)
- ATF 87 IV 64Droit pénal · 1961 Homicide par négligence, causalité adéquate
- ATF 87 III 64Poursuite et faillite · 1961DE Ordonnance no 1 sur les formules et registres à employer en matière de poursuites pour dettes et de faillites. L'obligation d'utiliser les formules officielles n'est, pour l'office des poursuites, qu'une prescription d'ordre
- ATF 87 I 61Droit public · 1961DE 1
- ATF 87 III 61Poursuite et faillite · 1961DE Insaisissabilité d'une automobile en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP: Cas du peintre établi à son compte en ville mais travaillant spécialement dans des hôtels et des pensions, même éloignés de son domicile ; son automobile, ancienne et d'un entretien peu coûteux, est insaisissable lorsqu'elle lui pe…