Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 86 IV 29Droit pénal · 1960DE Dans quelles conditions les règles de la LA s'appliquent-elles sur l'espace occupé par une gare de marchandises?
- ATF 86 IV 27Droit pénal · 1960DE Insoumission à une décision de l'autorité
- ATF 86 II 27Droit civil · 1960DE Garantie dans le commerce du bétail
- ATF 86 III 26Poursuite et faillite · 1960DE Formation de la masse dans la faillite
- ATF 86 IV 25Droit pénal · 1960DE Mauvais traitements envers les animaux. 1
- ATF 86 I 23Droit public · 1960 1
- ATF 86 III 20Poursuite et faillite · 1960DE Procédure de la faillite
- ATF 86 IV 19Droit pénal · 1960DE 1
- ATF 86 II 18Droit civil · 1960 1
- ATF 86 I 18Droit public · 1960DE Droit de mutation cantonal, arbitraire
- ATF 86 III 17Poursuite et faillite · 1960DE La mention, au procès-verbal de saisie, d'une revendication qui n'a - en réalité - pas été formée ne déploie aucun effet juridique
- ATF 86 III 15Poursuite et faillite · 1960DE Saisie du revenu provenant d'une activité professionnelle indépendante (médecin naturiste)
- ATF 86 II 13Droit civil · 1960DE De quelle attention le détenteur d'un troupeau de bétail, qui utilise la chaussée, doit-il faire preuve?
- ATF 86 IV 12Droit pénal · 1960 Gestion déloyale, art. 159 al. 1 CP. 1
- ATF 86 III 11Poursuite et faillite · 1960DE Saisie de salaire pour une dette alimentaire (art. 93 LP). D'après quels éléments doit-on juger si la poursuite concerne une dette alimentaire privilégiée (c'est-à-dire échue au cours de l'année qui a précédé l'introduction de la poursuite)? Quand il faut entamer le minimum vital du débiteur, on …
- ATF 86 IV 10Droit pénal · 1960DE Notion du métier
- ATF 86 III 10Poursuite et faillite · 1960DE Saisie de salaire (art. 93 LP)
- ATF 86 I 10Droit public · 1960DE Droit fiscal cantonal
- ATF 86 IV 9Droit pénal · 1960DE Imputation de la détention préventive subie entre les condamnations de première et de seconde instance lorsque l'inculpé a refusé de commencer à subir sa peine par anticipation?
- ATF 86 III 8Poursuite et faillite · 1960DE L'office devant lequel la poursuite est pendante peut saisir luimême des créances (en particulier un salaire futur) même si le tiers débiteur a son domicile et le siège de ses affaires (lieu de travail du débiteur poursuivi) dans un autre arrondissement. - Art. 89 LP