Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 86 II 7Droit civil · 1960 Capitalisation de la perte de gain future
- ATF 86 III 6Poursuite et faillite · 1960DE Insaisissabilité d'une petite machine à laver adoptée aux besoins d'une famille lorsque celle-ci ne dispose pas d'une autre installation rendant le même service
- ATF 86 IV 5Droit pénal · 1960DE Révocation du sursis ; cas de très peu de gravité. 1
- ATF 86 III 4Poursuite et faillite · 1960DE Opposition (art. 74 LP)
- ATF 86 I 4Droit public · 1960DE Déni de justice résultant d'un formalisme excessif en procédure civile
- ATF 86 III 3Poursuite et faillite · 1960DE Le recours au Tribunal fédéral selon l'art. 19 LP doit être signé à la main, faute de quoi il est irrecevable (art. 30 al. 1 OJ et 14 CO)
- ATF 86 IV 2Droit pénal · 1960DE Même si les règles de conduite imposées au condamné sont assorties d'un délai, le sursis à l'exécution de la peine ne peut être révoqué qu'après un avertissement formel et infructueux (consid. 1). 2. A titre d'avertissement, il ne suffit pas d'une lettre recommandée, envoyée à la dernière adresse…
- ATF 86 II 1Droit civil · 1960DE Notification: Lorsqu'une partie se rend à l'étranger, elle est tenue en principe, pour ce qui concerne un procès pendant devant le Tribunal fédéral, d'élire un domicile en Suisse où les notifications puissent lui être adressées
- ATF 86 IV 1Droit pénal · 1960DE La fuite n'exclut pas la légitime défense
- ATF 86 III 1Poursuite et faillite · 1960DE Procédure devant les autorités cantonales de surveillance
- ATF 86 I 1Droit public · 1960 Violation du droit d'être entendu résultant du fait qu'une personne domiciliée à l'étranger a été assignée en justice trop tard pour faire valoir utilement ses moyens
- ATF 85 II 609Droit civil · 1959IT Donation conditionnelle d'un immeuble
- ATF 85 II 603Droit civil · 1959DE Rescision du partage (art. 634/638 CC)
- ATF 85 II 597Droit civil · 1959DE 1. L'action d'un héritier déshérité tendant à faire déclarer injustifiée l'exhérédation (faute d'indiquer la cause ou parce que l'indication est inexacte) et visant le maintien de la réserve (art. 479 al. 3 CC) est une variété de l'action en réduction (art. 522 s. CC). 2. L'exécuteur testamentair…
- ATF 85 II 593Droit civil · 1959DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans les contestations relatives au brevet d'invention, art. 67 ch. 1 OJ
- ATF 85 II 580Droit civil · 1959DE Lorsqu'une partie forme un recours en réforme et un recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves, c'est sur celui-ci qu'il faut en principe statuer en premier lieu
- ATF 85 II 572Droit civil · 1959DE Droit de préemption (art. 681 CC)
- ATF 85 II 565Droit civil · 1959DE 1
- ATF 85 II 554Droit civil · 1959DE Règles de partage prescrites par testament (art. 608 CC)
- ATF 85 II 525Droit civil · 1959DE Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1