Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 111 IV 41Droit pénal · 1985DE Entretien onéreux. 1
- ATF 111 IV 37Droit pénal · 1985DE Autorisation d'ouvrir une poursuite pénale. L'ouverture de la poursuite pénale doit toujours faire l'objet d'une autorisation du DFJP lorsque l'infraction est en rapport avec l'activité officielle de l'intéressé (mentionnée à l'art. 1 LRCF) ; peu importe que l'infraction ait été commise après la …
- ATF 111 IV 32Droit pénal · 1985DE Complicité en cas d'infraction à la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique
- ATF 111 IV 31Droit pénal · 1985DE Lorsque l'infraction porte sur une quantité suffisante de stupéfiants, celui qui ne livre de la drogue qu'à une seule personne en sachant que celle-ci, à son tour, ne s'en dessaisira qu'au profit d'un cercle restreint de personnes déterminées est néanmoins punissable en application de cette dispo…
- ATF 111 IV 28Droit pénal · 1985DE Définition du "financement"
- ATF 111 IV 24Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 111 IV 19Droit pénal · 1985DE Abus de confiance réalisé au moyen d'opérations fictives sur des devises
- ATF 111 IV 15Droit pénal · 1985DE Devoir d'assurer la sécurité de la circulation sur les pistes de ski. 1
- ATF 111 IV 12Droit pénal · 1985DE Expulsion
- ATF 111 IV 5Droit pénal · 1985DE La réglementation édictée par le Conseil fédéral à l'art. 1 al. 4 OCP 1 ne viole pas le code pénal et elle est couverte par la délégation figurant à l'art. 397bis al. 1 litt. d CP (consid. 1). 2
- ATF 111 IV 1Droit pénal · 1985DE Principe de la territorialité et imputation. 1
- ATF 110 IV 118Droit pénal · 1984IT Entraide internationale en matière pénale ; requête de levée d'un séquestre conservatoire
- ATF 110 IV 116Droit pénal · 1984 Reformatio in pejus
- ATF 110 IV 114Droit pénal · 1984DE Réglementation du canton de Soleure
- ATF 110 IV 112Droit pénal · 1984DE Restitution de délai
- ATF 110 IV 108Droit pénal · 1984DE Transit
- ATF 110 IV 102Droit pénal · 1984DE Cette condition n'est pas réalisée s'agissant d'un ouvrage si proche d'une forme connue que chacun pourrait en créer une semblable. 2
- ATF 110 IV 99Droit pénal · 1984 Vente et consommation de drogue, art. 19 et 19a LStup
- ATF 110 IV 95Droit pénal · 1984DE Analyse du sang. 1
- ATF 110 IV 92Droit pénal · 1984DE Opposition aux actes de l'autorité