Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
8 arrêts
- ATF 141 II 297Droit administratif · 2015DE Le seul résultat très serré d'une votation fédérale ne donne pas de droit à un recomptage des voix
- ATF 139 II 303Droit administratif · 2013DE Computation du délai pour le référendum facultatif, attestation de la qualité d'électeur
- ATF 138 II 13Droit administratif · 2012IT Annulation d'un tirage au sort électronique effectué en cas d'égalité des suffrages entre des candidats d'une même liste lors des élections au Conseil national
- ATF 138 II 5Droit administratif · 2012IT A Art. 16 ss et 77 al. 1 let. c LDP, art. 34 Cst. ; droit au recomptage en cas d'égalité des suffrages lors de l'élection au Conseil national selon le système proportionnel
- ATF 137 II 177Droit administratif · 2011DE Droit de vote ; voie de droit en matière de votations fédérales
- ATF 136 II 132Droit administratif · 2010DE Droit au recomptage d'un résultat serré d'une votation fédérale
- ATF 131 II 449Droit administratif · 2005DE Attestation de la qualité d'électeur lors d'initiatives populaires
- ATF 129 II 305Droit administratif · 2003DE Inscription dans le registre des partis politiques de la Confédération ; voies de recours