Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les installations électriques (LIE)
31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
8 arrêts
- ATF 137 II 266Droit administratif · 2011DE Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché sur une expertise exposant les nouvelles possibilités techniques de câblage, pré…
- ATF 128 II 168Droit administratif · 2002DE Qualité pour former opposition à un projet d'installation de téléphonie mobile (art. 16f al. 1 LIE ; art 48 let. a PA)
- ATF 124 II 511Droit administratif · 1998DE Prorogation de droits de conduite de durée limitée pour une ligne à haute tension
- ATF 124 II 219Droit administratif · 1998DE Octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne ; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog)
- ATF 116 Ib 32Droit administratif · 1990DE Procédures d'expropriation pour conduites électriques, envoi en possession anticipé. L'art. 53 LIE dispense l'expropriant de prouver qu'à défaut d'envoi en possession anticipé il subirait des inconvénients importants (consid. 3a)
- ATF 115 Ib 311Droit administratif · 1989DE Octroi du droit d'expropriation pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne de 380 kV (Pradella-Martina) ; LPN. 1
- ATF 108 Ib 245Droit administratif · 1982IT Ouvrages d'intérêt public ; qualité des personnes privées pour intervenir dans les procédures d'approbation des plans et d'opposition
- ATF 105 Ib 197Droit administratif · 1979DE Envoi en possession anticipé selon l'art. 53 LIE