Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les installations électriques (LIE)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

16 arrêts

  1. 6B_811/2025Ire Cour de droit pénal · 10.8.2026 Lésions corporelles graves par négligence; droit d'être entendu; présomption d'innocence; arbitraire
  2. 2C_909/2021IIe Cour de droit public · 8.6.2022 Installations électriques; absence du rapport de sécurité des installations; décision d'exécution
  3. ATF 137 II 266Droit administratif · 2011DE Approbation des plans pour une ligne à haute tension (art. 16 LIE): ligne aérienne ou partiellement souterraine? Violation du droit d'être entendu, le Tribunal administratif fédéral ne s'étant pas suffisamment penché sur une expertise exposant les nouvelles possibilités techniques de câblage, pré…
  4. ATF 128 II 168Droit administratif · 2002DE Qualité pour former opposition à un projet d'installation de téléphonie mobile (art. 16f al. 1 LIE ; art 48 let. a PA)
  5. ATF 124 II 511Droit administratif · 1998DE Prorogation de droits de conduite de durée limitée pour une ligne à haute tension
  6. ATF 124 II 219Droit administratif · 1998DE Octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne ; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog)
  7. ATF 116 Ib 32Droit administratif · 1990DE Procédures d'expropriation pour conduites électriques, envoi en possession anticipé. L'art. 53 LIE dispense l'expropriant de prouver qu'à défaut d'envoi en possession anticipé il subirait des inconvénients importants (consid. 3a)
  8. ATF 115 Ib 311Droit administratif · 1989DE Octroi du droit d'expropriation pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne de 380 kV (Pradella-Martina) ; LPN. 1
  9. ATF 108 Ib 245Droit administratif · 1982IT Ouvrages d'intérêt public ; qualité des personnes privées pour intervenir dans les procédures d'approbation des plans et d'opposition
  10. ATF 105 Ib 197Droit administratif · 1979DE Envoi en possession anticipé selon l'art. 53 LIE
  11. ATF 97 I 706Droit public · 1971DE Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960
  12. ATF 96 I 189Droit public · 1970 Ligne de transport d'énergie électrique
  13. ATF 95 II 255Droit civil · 1969DE Responsabilité civile des entreprises de chemins de fer. 1
  14. ATF 93 I 228Droit public · 1967DE La surveillance que l'autorité concédante a le droit d'exercer sur le concessionnaire ne s'étend pas aux questions étrangères à l'objet de la concession (consid. 2). 2
  15. ATF 81 II 558Droit civil · 1955DE Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité
  16. ATF 80 I 249Droit public · 1954 Contestation entre une entreprise électrique et un particulier au sujet d'arbres menaçant la sécurité ou le fonctionnement d'une ligne à courant fort

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