Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 arrêts
- ATF 134 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Champ d'application d'une convention collective de travail ayant fait l'objet d'une décision d'extension (art. 1 al. 1 LECCT)
- ATF 124 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Convention collective de travail ; institution d'un organe spécial de contrôle ; recevabilité du recours en réforme (art. 6 al. 1 et 2 LECCT
- ATF 118 II 528Droit civil · 1992DE Prétention au contrôle du salaire déduite d'une convention collective de travail et dirigée contre une personne non liée par la convention ; compétence matérielle du juge civil ; conditions du recours en réforme (art. 6 al. 1 et al. 2 LECCT