Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail (LECCT)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

11 arrêts

  1. 2C_533/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
  2. 2C_462/2024IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Autorisation d'exploitation d'une institution de la petite enfance
  3. 2C_256/2025IIe Cour de droit public · 25.6.2026 Salaire minimum; amende; employeur
  4. 4A_118/2020Ire Cour de droit civil · 6.4.2022 Contrat de travail; treizième salaire
  5. 4A_53/2022Ire Cour de droit civil · 30.8.2022 Assujettissement d'une société à une convention collective de travail, recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/27786/2019-CT; CAPH/231/2021)
  6. ATF 146 II 335Droit administratif · 2020DE Extension des conventions collectives de travail ; principe de la "porte ouverte" ; admissibilité des clauses accessoires
  7. ATF 143 I 403Droit constitutionnel · 2017 LPC ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE) ; constitutionnalité et légalité de l'introduction d'un salaire minimum cantonal
  8. ATF 138 V 32Assurances sociales · 2012DE Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) ; obligation de cotiser de l'employeur
  9. ATF 134 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Champ d'application d'une convention collective de travail ayant fait l'objet d'une décision d'extension (art. 1 al. 1 LECCT)
  10. ATF 124 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Convention collective de travail ; institution d'un organe spécial de contrôle ; recevabilité du recours en réforme (art. 6 al. 1 et 2 LECCT
  11. ATF 118 II 528Droit civil · 1992DE Prétention au contrôle du salaire déduite d'une convention collective de travail et dirigée contre une personne non liée par la convention ; compétence matérielle du juge civil ; conditions du recours en réforme (art. 6 al. 1 et al. 2 LECCT

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