Tribunal fédéral
Jurisprudence : Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
7 arrêts
- ATF 144 III 74Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Statut de l'administrateur chargé de dissoudre et liquider une communauté ; instructions relevant de la surveillance juridictionnelle de l'autorité de surveillance. L'administrateur nommé par l'autorité de surveillance pour dissoudre et liquider une communauté est un organe extraordinaire de la p…
- ATF 135 III 179Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Réalisation d'une part de communauté ; fixation du mode de réalisation
- ATF 134 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Réalisation d'une part de liquidation du débiteur dans une société simple ; décision de l'autorité cantonale de surveillance ordonnant la dissolution et la liquidation de la société simple ; exigence d'une dénonciation du contrat de société à l'égard de tous les membres (art. 10 al. 2 OPC
- ATF 110 III 24Poursuite et faillite · 1984DE Saisie d'un compte-joint
- ATF 105 III 56Poursuite et faillite · 1979 473 CC. 1
- ATF 98 III 22Poursuite et faillite · 1972DE Procédure de plainte (art. 17 ss LP)
- ATF 96 III 10Poursuite et faillite · 1970DE Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1