Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

12 arrêts

  1. 8C_189/2025IVe Cour de droit public · 5.9.2025 Prestation complémentaire à l'AVS/AI (condition de recevabilité)
  2. 5A_753/2024IIe Cour de droit civil · 5.2.2025 Réalisation d'une part de communauté (enchères mobilières, conditions de vente)
  3. 5A_911/2022IIe Cour de droit civil · 22.7.2024 Concours de l'autorité au sens de l'art. 609 al. 1 CC, refus d'assistance judiciaire
  4. 5A_674/2024IIe Cour de droit civil · 6.12.2024 For de la poursuite
  5. ATF 144 III 74Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Statut de l'administrateur chargé de dissoudre et liquider une communauté ; instructions relevant de la surveillance juridictionnelle de l'autorité de surveillance. L'administrateur nommé par l'autorité de surveillance pour dissoudre et liquider une communauté est un organe extraordinaire de la p…
  6. ATF 135 III 179Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Réalisation d'une part de communauté ; fixation du mode de réalisation
  7. ATF 134 III 133Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Réalisation d'une part de liquidation du débiteur dans une société simple ; décision de l'autorité cantonale de surveillance ordonnant la dissolution et la liquidation de la société simple ; exigence d'une dénonciation du contrat de société à l'égard de tous les membres (art. 10 al. 2 OPC
  8. ATF 110 III 24Poursuite et faillite · 1984DE Saisie d'un compte-joint
  9. ATF 105 III 56Poursuite et faillite · 1979 473 CC. 1
  10. ATF 100 V 48Assurances sociales · 1974DE Critère déterminant le revenu des parents qui "dépasse le montant nécessaire à leur propre entretien et à celui des autres membres de la famille qui sont à leur charge"
  11. ATF 98 III 22Poursuite et faillite · 1972DE Procédure de plainte (art. 17 ss LP)
  12. ATF 96 III 10Poursuite et faillite · 1970DE Réalisation d'une part héréditaire saisie (art. 132 LP, art. 9 ss OPC). 1

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