Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal militaire (CPM)
31 334 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
8 arrêts
- ATF 116 Ia 70Droit constitutionnel · 1990DE Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 106 Ia 49Droit constitutionnel · 1980DE Dans la mesure où ils sont attribués à un cours ou à une école, les instructeurs sont soumis au droit pénal militaire (consid. 1). 2
- ATF 103 Ia 350Droit constitutionnel · 1977DE Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM
- ATF 101 Ia 427Droit constitutionnel · 1975DE Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 99 Ia 97Droit constitutionnel · 1973DE Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM
- ATF 98 Ia 220Droit constitutionnel · 1972 Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 97 I 143Droit public · 1971DE Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 80 I 254Droit public · 1954DE Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM: L'accusé a qualité pour porter le conflit virtuel devant le Tribunal fédéral. S'il est poursuivi par les autorités civiles, le droit de recours lui appartient aussi longtemps qu'il n'a pas manifesté clairement par son attitude qu'il se soumettait à la j…