Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal militaire (CPM)
31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
14 arrêts
- 6B_220/2022Cour de droit pénal · 31.10.2022 Octroi d'un avantage; acceptation d'un avantage (art. 322quinquies et 322sexies CP)
- ATF 116 Ia 70Droit constitutionnel · 1990DE Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 106 Ia 49Droit constitutionnel · 1980DE Dans la mesure où ils sont attribués à un cours ou à une école, les instructeurs sont soumis au droit pénal militaire (consid. 1). 2
- ATF 104 IV 209Droit pénal · 1978DE Le dépôt d'un pourvoi en nullité par le condamné ne prolonge pas la poursuite pénale
- ATF 103 Ia 350Droit constitutionnel · 1977DE Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM
- ATF 103 IV 12Droit pénal · 1977DE Homicide par négligence (art. 117 CP) et inobservation de prescriptions de service (art. 72 et art. 73 CPM). L'auteur, au cours d'une réunion nocturne, montre à ses hôtes, jeunes et ignorants des armes, son pistolet d'ordonnance ; il le replace ensuite dans une armoire non fermée, en laissant une…
- ATF 101 Ia 427Droit constitutionnel · 1975DE Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 99 Ia 97Droit constitutionnel · 1973DE Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM
- ATF 98 Ia 220Droit constitutionnel · 1972 Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 97 I 143Droit public · 1971DE Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 97 IV 111Droit pénal · 1971DE Violation de secrets militaires et service de renseignements économiques. 1
- ATF 92 IV 57Droit pénal · 1966DE 1
- ATF 81 IV 262Droit pénal · 1955DE For en cas de concours d'infractions soumises en partie à la juridiction fédérale et en partie à la juridiction cantonale, respectivement en partie à la juridiction militaire et en partie à la juridiction ordinaire. L'ordonnance par laquelle le Département fédéral de Justice et Police, respective…
- ATF 80 I 254Droit public · 1954DE Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM: L'accusé a qualité pour porter le conflit virtuel devant le Tribunal fédéral. S'il est poursuivi par les autorités civiles, le droit de recours lui appartient aussi longtemps qu'il n'a pas manifesté clairement par son attitude qu'il se soumettait à la j…