Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 arrêts

  1. ATF 152 I 95Droit constitutionnel · 2026 Partage par moitié entre les conjoints de la bonification pour tâches éducatives attribuée pendant les années civiles de mariage ; droit au respect de la vie privée et familiale. L'octroi de bonifications pour tâches éducatives ne tombe pas sous l'empire de l'art. 8 CEDH
  2. ATF 150 I 80Droit constitutionnel · 2024 Autonomie des Églises reconnues de droit public ; accès à des données personnelles ; utilisation systématique du numéro AVS par les corporations ecclésiastiques de droit public
  3. ATF 140 I 77Droit constitutionnel · 2014DE Plafonnement des rentes
  4. ATF 139 I 257Droit constitutionnel · 2013 Droit à une rente de veuve
  5. ATF 134 I 179Droit constitutionnel · 2008DE Base légale pour le recouvrement de dommages et intérêts

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