Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les installations électriques (LIE)
31 331 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
4 arrêts
- ATF 97 I 706Droit public · 1971DE Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960
- ATF 96 I 189Droit public · 1970 Ligne de transport d'énergie électrique
- ATF 93 I 228Droit public · 1967DE La surveillance que l'autorité concédante a le droit d'exercer sur le concessionnaire ne s'étend pas aux questions étrangères à l'objet de la concession (consid. 2). 2
- ATF 80 I 249Droit public · 1954 Contestation entre une entreprise électrique et un particulier au sujet d'arbres menaçant la sécurité ou le fonctionnement d'une ligne à courant fort