Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG)
31 338 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
25 arrêts
- ATF 151 V 129Assurances sociales · 2025DE Coordination de l'allocation de prise en charge avec l'allocation de maternité
- ATF 150 V 400Assurances sociales · 2024 Allocation de paternité en cas de reconnaissance de l'enfant
- ATF 148 V 427Assurances sociales · 2022DE Base de calcul de l'allocation pour perte de gain ; personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service ; assimilation aux personnes exerçant une activité lucrative ; devoir de renseignements et de cons…
- ATF 148 V 253Assurances sociales · 2022DE Allocation de maternité ; conseillère nationale
- ATF 147 V 423Assurances sociales · 2021DE A Art. 1 de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19
- ATF 147 V 278Assurances sociales · 2021DE Fondement du droit aux allocations pour perte de gain en relation avec le coronavirus pour les personnes exerçant une activité indépendante (réglementation sur les cas de rigueur)
- ATF 142 V 502Assurances sociales · 2016DE Droit à l'allocation de maternité en cas de chômage
- ATF 142 V 43Assurances sociales · 2016DE Art. 19 al. 2 et art. 25 al. 1 LPGA; art. 2 al. 1 let. c OPGA; art. 19 al. 2 LAPG; ch. 7009 des Directives concernant le régime des allocations pour perte de gain pour les personnes faisant du service et en cas de maternité (DAPG). L'employeur, qui verse le salaire à la personne assurée pendant l…
- ATF 141 V 433Assurances sociales · 2015DE Déduction de l'intérêt du capital propre engagé dans l'entreprise et ajout des cotisations
- ATF 140 V 368Assurances sociales · 2014 Allocation de maternité ; notion de salariée
- ATF 139 V 250Assurances sociales · 2013 Extinction du droit à l'allocation de maternité en cas de reprise du travail ; activité lucrative partielle
- ATF 138 V 324Assurances sociales · 2012DE Droit à une allocation pour perte de gain en cas de service de protection civile en faveur de la communauté
- ATF 137 V 410Assurances sociales · 2011DE Qualification des personnes qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service. L'art. 1 al. 2 let. c RAPG ne fait que présumer, de manière réfragable, que ces personnes auraient débuté une activité lucrative
- ATF 136 V 239Assurances sociales · 2010DE Droit à l'allocation de maternité en cas de chômage
- ATF 136 V 231Assurances sociales · 2010DE Interprétation de la notion d'"activité lucrative de longue durée"
- ATF 133 V 431Assurances sociales · 2007IT Il n'est pas critiquable que la caisse de compensation calcule (provisoirement) le montant de l'allocation de maternité sur la base du revenu pris en considération par la dernière décision provisoire de cotisations rendue avant l'accouchement (relative en l'occurrence à l'année 2005) et non pas s…
- ATF 133 V 73Assurances sociales · 2007 Selon une interprétation conforme à la loi de l'art. 30 al. 1 let. a RAPG, une femme exerçant une activité indépendante qui était passagèrement en incapacité de travail au moment de la naissance a droit à l'allocation de maternité, même si elle ne bénéficie pas d'un revenu de substitution (consid…
- ATF 123 V 223Assurances sociales · 1997DE Indemnité de chômage: Fixation du gain assuré
- ATF 123 V 214Assurances sociales · 1997 Un service d'instruction accompli par un lieutenant en vue de "payer ses galons" ne revêt pas le caractère d'un emploi au sens de l'art. 10 LACI
- ATF 122 V 47Assurances sociales · 1996DE De simples requêtes de preuve - comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à l'interrogatoire des parties, à une audition de témoins ou à une inspection locale - ne suffisent pas pour fonder une telle obligation. - Saisi d'une demande tendant à l'organisation…