Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur les subventions (LSu)

31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 arrêts

  1. ATF 144 V 224Assurances sociales · 2018DE Al. 1-3 des dispositions transitoires de la modification de la LAI du 6 octobre 2006
  2. ATF 142 V 271Assurances sociales · 2016DE Prestations d'assistance à caractère de subventions
  3. ATF 130 V 177Assurances sociales · 2004DE Formalisme excessif
  4. ATF 122 V 189Assurances sociales · 1996DE Des voies de droit ouvertes contre des décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant la restitution de subventions de l'assurance-vieillesse et survivants pour la construction

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